Chèque post daté encaissé = frais de rejet
sylvie
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sylvie -
sylvie -
Bonjour,
J'ai envoyé à l'encaissement (banque directe) un chèque post daté et je n'avais pas fait attention à la date.
Le chèque a été rejeté par ma banque comme non conforme et j'ai des frais de rejet.
J'ai bien lu par ci par là qu'il était interdit de post daté un chèque et qu'on risquait une amende et que la date importait peu que la banque encaissait quand même les chèque post datés.
je voudrais donc savoir si la pratique de ma banque est abusive ? car du coup
1/ j'ai des frais de rejet
2/ je ne peux pas encaisser le chèque
En prime j'estime que la personne qui me l'a fait est fautive puisque c'est interdit mais elle s'en lave les mains.
merci pour votre aide
J'ai envoyé à l'encaissement (banque directe) un chèque post daté et je n'avais pas fait attention à la date.
Le chèque a été rejeté par ma banque comme non conforme et j'ai des frais de rejet.
J'ai bien lu par ci par là qu'il était interdit de post daté un chèque et qu'on risquait une amende et que la date importait peu que la banque encaissait quand même les chèque post datés.
je voudrais donc savoir si la pratique de ma banque est abusive ? car du coup
1/ j'ai des frais de rejet
2/ je ne peux pas encaisser le chèque
En prime j'estime que la personne qui me l'a fait est fautive puisque c'est interdit mais elle s'en lave les mains.
merci pour votre aide
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5 réponses
Votre banque a tort, ce cas est prévu par le Code monétaire et financier dans son article L131-31 (depuis le 30.10.1935 , ancien article 28)
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."
L'interdiction et la sanction (toute éventuelle !) concerne le tireur et non le bénéficiaire.
Votre banque devait donc prendre ce chèque et l'encaisser comme cela se pratique tous les jours !
Quant au frais de rejet, examinez les conditions tarifaires et voyez quel est le libellé correspondant .
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."
L'interdiction et la sanction (toute éventuelle !) concerne le tireur et non le bénéficiaire.
Votre banque devait donc prendre ce chèque et l'encaisser comme cela se pratique tous les jours !
Quant au frais de rejet, examinez les conditions tarifaires et voyez quel est le libellé correspondant .
le libellé correspond pour les frais de rejet est 'chèque non conforme' à cause de la date.
Comment puis-je faire valoir ce droit d'encaisser avant ?
Comment puis-je faire valoir ce droit d'encaisser avant ?
Attention de ne pas vous tromper de banque.
Si le chèque a été pris à l'encaissement par votre banque et que la banque tirée a rejeté le chèque pour le motif "non conforme", votre banque est tout a fait dans son droit de prendre des frais.
C'est la banque tirée qui n'avait pas le droit de rejeter le chèque...
Si le chèque a été pris à l'encaissement par votre banque et que la banque tirée a rejeté le chèque pour le motif "non conforme", votre banque est tout a fait dans son droit de prendre des frais.
C'est la banque tirée qui n'avait pas le droit de rejeter le chèque...
Je serais tenté de vous dire de passer à votre agence...mais il ne doit pas y en avoir beaucoup dans votre banque.
Et c'est en cas de problème que les agences vous manquent...
Sinon, ben vous écrivez...en citant le Code monétaire et financier.
Même ces banques modernes ont peut être entendu parler du décret du 30.10.1935 recodifié depuis !..
Et c'est en cas de problème que les agences vous manquent...
Sinon, ben vous écrivez...en citant le Code monétaire et financier.
Même ces banques modernes ont peut être entendu parler du décret du 30.10.1935 recodifié depuis !..
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