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5 réponses
Votre banque a tort, ce cas est prévu par le Code monétaire et financier dans son article L131-31 (depuis le 30.10.1935 , ancien article 28)
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."
L'interdiction et la sanction (toute éventuelle !) concerne le tireur et non le bénéficiaire.
Votre banque devait donc prendre ce chèque et l'encaisser comme cela se pratique tous les jours !
Quant au frais de rejet, examinez les conditions tarifaires et voyez quel est le libellé correspondant .
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."
L'interdiction et la sanction (toute éventuelle !) concerne le tireur et non le bénéficiaire.
Votre banque devait donc prendre ce chèque et l'encaisser comme cela se pratique tous les jours !
Quant au frais de rejet, examinez les conditions tarifaires et voyez quel est le libellé correspondant .