Chèque périmé
Résolu
Luc
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Tyty -
Tyty -
Bonjour,
Voici mon problème, j'ai travailler en tant que saisonnier durant l'été 2008. Etant à la fac (loin de chez moi) à la rentré, c'est mon père qui a reçu mon chèque par la poste. Il l'a rangé dans ses papiers. Il y a environ 1 semaine, il a retrouvé ce chèque vieux de 3 ans et demi.
J'ai donc le chèque et mon bulletin de salaire de l'époque. Avec ces 2 documents, puis-je obliger mon ancien employeur à me refaire ce chèque ? Ou mon ancien employeur est dans son droit de refuser de refaire ce chèque étant donné que celui ci date de 3 ans et demi.
J'espère avoir été claire dans ma formulation. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce message.
Luc.
Voici mon problème, j'ai travailler en tant que saisonnier durant l'été 2008. Etant à la fac (loin de chez moi) à la rentré, c'est mon père qui a reçu mon chèque par la poste. Il l'a rangé dans ses papiers. Il y a environ 1 semaine, il a retrouvé ce chèque vieux de 3 ans et demi.
J'ai donc le chèque et mon bulletin de salaire de l'époque. Avec ces 2 documents, puis-je obliger mon ancien employeur à me refaire ce chèque ? Ou mon ancien employeur est dans son droit de refuser de refaire ce chèque étant donné que celui ci date de 3 ans et demi.
J'espère avoir été claire dans ma formulation. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce message.
Luc.
1 réponse
Le chèques est "périmé" uniquement dans le rapport entre le bénéficiare et le banque du tireur (un an et huit jours).
Article L 131-59 du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Mais en ce qui concerne la créance qui corespond au chèque le recours du bénéficiaire contre le tireur se prescrit par cinq ans :
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Votre ancien employeur est donc tenu de vous faire un nouveau chèque.
Article L 131-59 du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Mais en ce qui concerne la créance qui corespond au chèque le recours du bénéficiaire contre le tireur se prescrit par cinq ans :
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Votre ancien employeur est donc tenu de vous faire un nouveau chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela compense largement les fois où l'on se fait eng...par des ... !
J'ai retrouvé un chèque de salaire il y a 3 semaines .Ce chèque est daté du 23.11.2006.
Ai je encore un recours ou pas.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Seule sa présentation à la banque tirée est prescrite.
L'ancienne prescription était trentenaire (article 2262 du code civil : "les actions, tant réelles que personnelles")
Elle est devenue qui quinquennale (article 2224 ; "les actions personnelles ou mobilières ").
Cette modification a été apportée par la loi du 17.06.2008.
La computation est la suivante :
23.11.2006 + 30 = 23.11.2036
18.06.2008 + 5 = 18.06.2013
En application de l'alinéa second de l'article 2222 (nouveau) du Code civil le 18.06.2013 s'applique :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
En cas de refus vous pouvez faire valoir la créance que constitue ce chèque devant la juge de proximité ( pas d'avocat mais 35 € récupérables).