Chèque périmé Résolu

Question

Bonjour, 

Voici mon problème, j'ai travailler en tant que saisonnier durant l'été 2008. Etant à la fac (loin de chez moi) à la rentré, c'est mon père qui a reçu mon chèque par la poste. Il l'a rangé  dans ses papiers. Il y a environ 1 semaine, il a retrouvé ce chèque vieux de 3 ans et demi. 

J'ai donc le chèque et mon bulletin de salaire de l'époque. Avec ces 2 documents, puis-je obliger mon ancien employeur à me refaire ce chèque ? Ou mon ancien employeur est dans son droit de refuser de refaire ce chèque étant donné que celui ci date de 3 ans et demi.

J'espère avoir été claire dans ma formulation. Je vous remercie  de l'attention que vous porterez à ce message.

Luc.

Gérard · Accepted Answer

Le chèques est "périmé" uniquement dans le rapport entre le bénéficiare et le banque du tireur (un an et huit jours).

Article L 131-59 du Code monétaire et financier :

"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."

Mais en ce qui concerne la créance qui corespond au chèque le recours du bénéficiaire contre le tireur se prescrit par cinq ans :

Article 2224 Code civil

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » 

Votre ancien employeur est donc tenu de vous faire un nouveau chèque.

Chèque périmé

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