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Chèques datés de l'année précédente ?

TwinkleTwin - 23 nov. 2011 à 07:38
 Gérard - 25 nov. 2011 à 11:51
Bonjour,
j'ai fais des chèques pour payer un retard de loyer mais je me suis trompée car ils sont à encaisser pour l'année prochaine et j'ai mis la date en 2011 ... est ce que la proprio peut les encaisser quand même ou dois je les récupérer pour en faire d'autre ? merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
23 nov. 2011 à 08:04
Bonjour,
Même si vous aviez mis 2012 elle aurait pu les encaisser : un chèque est payable à vue. Par ailleurs, antidater un chèque est interdit.
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Germain
23 nov. 2011 à 11:57
Lelfe a raison mais certains établissements bancaires pourraient retourner les chèques au motif "irrégulier".
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Gérard
23 nov. 2011 à 14:35
Pas légal ce refus !
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