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2 réponses
"sur notre compte commun" et "sans son autorisation"
cela est totalement contradictoire !
D'autre part cela ne correspond pas aux "délits de faux en écritures privée" ou "d'abus de' confiance".
Par exemple :
Article 314-1 Code pénal
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. "
De plus, quel est réellement le préjudice ?
Car il ne faut jamais oublier dans ce type d'affaire cette notion importante.
cela est totalement contradictoire !
D'autre part cela ne correspond pas aux "délits de faux en écritures privée" ou "d'abus de' confiance".
Par exemple :
Article 314-1 Code pénal
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. "
De plus, quel est réellement le préjudice ?
Car il ne faut jamais oublier dans ce type d'affaire cette notion importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2011 à 09:13
1 déc. 2011 à 10:47