Changement de bail en cours :

Cedric - 1 déc. 2011 à 15:19
 vinsois - 1 déc. 2011 à 16:44
Bonjour,
J'ai acheté un immeuble comprenant 5 appartements et un local commercial.
Le local commercial a son compteur d'eau et edf.
Les 5 logements ont un seul compteur d'eau et edf pour tous...
Je souhaite leur ajouter un compteur eau et edf à chacun et changer leur bail qui jusqu'à présent était "charges comprises" (comprenant eau et electricité).
Est ce possible de changer un bail en cours... ?
Quel est le montant que je dois dégréver du loyer pour que les charges ne soient plus comprises du montant total du loyer ?
Dois-je faire des démarches administratives spécifiques pour en arriver là ?
Merci de me tenir au courant,
Cordialement,
C.Parrinello

1 réponse

de toute faon, je pense que c'est aujourd'hui que vous n'êtes pas conforme, car le législateur stipule qu'il doit y avoir au moins des compteurs divisionnaires pou l'eau et des compteurs individuels pour l'énergie

étant bailleurs de petits collectifs, je vous fais part de ma ventilation de charges

zones privatives
edf = 0 puisque compteur EDF

eau = provision si compteurs divisionnaires de 12 €/ mois pour f2 / 15€/mois pour f4

zones communes
collectif (edf des parties communes / eau des parties communes) 10€/mois

si je peux me permettre, je vous suggère de directement faire poser des compteurs individuels via veolia ou rea selon votre fournisseur
vos locataires paieront directement l'eau au fournisseur
d'une par cela réduit le montant apparent du loyer
d'autre part cela vous évite tous les enquiquinements de facturation de l'eau aux locataires, qui d'une façon générale ne font pas preuve d'un grand enthousiasme pour régler
c'est plus cher au départ, mais quelle tranquillité après !!!!

n'oubliez pas qu'il vous faut un compteur électrique pour les services communs (lumière/ aspirateur...)
et vraisemblablement un compteur d'eau également (lavage / arrosage)

pour l'annoncer aux locataire
d'une part c'est une demande des services du logement, que chacun paye ce qu'il consomme
d'autre part, aujourd'hui vous leur répartissez les factures edf / veolia, il vous suffit d'annoncer que vous défalquez ce montant du loyer charges comprises
ils ne peuvent s'opposer à la personnalisation des compteurs d'eau et d'energie
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