DEPOT
Résolu
fkarine18
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fkarine18 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente et fait un depot de 200 euros qui a biensur ete tout de suite encaisser par le notaire..je me suis retracter dans les 7 jours..le notaire doit il me restituer mon depot de 200 euros??
MERCI DE VOTRE AIDE
j'ai signé une promesse de vente et fait un depot de 200 euros qui a biensur ete tout de suite encaisser par le notaire..je me suis retracter dans les 7 jours..le notaire doit il me restituer mon depot de 200 euros??
MERCI DE VOTRE AIDE
4 réponses
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Bonjour
il y a de grandes chances que le notaire garde ces 200 e en frais de rédaction du compromis, si ce n'était pas pour le dépôt de garantie -
j'avoue que j'ai du mal a comprendre..je me suis retracter dans les delai!!
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ces 200 € , le notaire vous les a demandé en dépôt de garantie ( ils sont notés dans le compromis ? ) ou en avances sur frais ?
si c'est en avance sur frais, le notaire va les garder ( et peut être vous en demander un peu plus ) pour les frais de rédaction du compromis
et oui, si une agence qui rédige un compromis ne peut le faire payer le notaire lui peut vous facturer
vous avez fait bosser assez de gens sur ce dossier, , à un moment faut bien payer un peu leur travail ......
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merci de votre aide..j'ai regarder mon dossier et ce n'est pas un depot de garanti.. dans la partie frais: il est marqué je cite:cependant,dans l'hypothese ou l'acquereur exercerait son droit de retractation, ladite somme lui serait integralement restituée.. que doi-je penser??
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en tout cas je vous remercie pour votre aide..j'ai fais un courrier avec accuser de reception et y aura plus qu'a attendre!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...