Expulsion pendant la trêve hivernale
dd-anonymus
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 déc. 2012 à 18:34
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lafouine.
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29 août 2023
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1 déc. 2011 à 00:39
1 déc. 2011 à 00:39
Bonjour
Il y a des fiches pratiques sur ce forum.
Vous y trouverez peut être des réponses à vos questions.
En voilà une sur la trêve hivernale https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/#q=expulsion+&cur=3&url=%2F
Il y a des fiches pratiques sur ce forum.
Vous y trouverez peut être des réponses à vos questions.
En voilà une sur la trêve hivernale https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/#q=expulsion+&cur=3&url=%2F
dd-anonymus
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1 décembre 2011
1 déc. 2011 à 00:44
1 déc. 2011 à 00:44
bonsoir,
je m'y rends de suite,
je vous remercie bcp pour votre réponse,
cordialement,
Dd
je m'y rends de suite,
je vous remercie bcp pour votre réponse,
cordialement,
Dd
lafouine.
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29 août 2023
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1 déc. 2011 à 21:06
1 déc. 2011 à 21:06
De rien
bonjour je voudrais un petit renseignements, voila j'habite a la croix rouge francaise pour le moment tout va bien les loyers sont correctement payer et la sans aucune raison la croix rouge de SENS (89) me demande pour le 10 janvier 2013 de libérer les lieux.
Ont ils le droit de faire ca alors que nous nous trouvons en pleine période hivernal et ce jusqu'au 15 mars 2013? en vous remerciant ......
Ont ils le droit de faire ca alors que nous nous trouvons en pleine période hivernal et ce jusqu'au 15 mars 2013? en vous remerciant ......
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13 octobre 2016
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23 déc. 2012 à 18:34
23 déc. 2012 à 18:34
Bonsoir ,
Prenez connaissance du contenu du lien indiqué par lafouine .
Quelle raison vous a t-on donné pour justifier cette "expulsion" ?
Prenez connaissance du contenu du lien indiqué par lafouine .
Quelle raison vous a t-on donné pour justifier cette "expulsion" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...