Resiliation logement social, paiement loyer
Bonjour,
J ai quitté mon appartement le 16 novembre et mon prévis se finissait le 19 novembre. Le bailleur me réclame le paiement intégral de mon loyer mensuel du mois de novembre sous prétexte que c'est un logement à caractère social (HLM non conventionné ?) En a t il le droit ?
Merci pour vos réponses
J ai quitté mon appartement le 16 novembre et mon prévis se finissait le 19 novembre. Le bailleur me réclame le paiement intégral de mon loyer mensuel du mois de novembre sous prétexte que c'est un logement à caractère social (HLM non conventionné ?) En a t il le droit ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Resiliation logement social, paiement loyer
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...