Utilisation détournée d'un garage nuisance
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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29 nov. 2011 à 22:15
29 nov. 2011 à 22:15
Bonsoir,
Le garage est loué à des fins de stationnement.
Toute autre utilisation ou toute sous-location nécessitent l'accord écrit préalable
du bailleur.
L'utilisation à titre professionnel ou comme atelier de réparation est interdite.
Le bailleur s'engage à respecter les prescriptions réglementaires de sécurité, en particulier celles
relatives aux incendies : il ne doit donc pas entreposer de carburant ou d'autres objets inflammables dans le garage.
Au cas où le moteur du véhicule du locataire "goutte", celui-ci doit placer un carton ou une bâche sous le moteur, afin de ne pas faire de taches d'huile sur le sol.
La propreté du garage ainsi que le dégagement de son accès, notamment en cas de chute de neige, incombent au locataire.
Ce dernier est tenu responsable de tous les dommages consécutifs au non-respect du contrat et/ou d'une utilisation non conforme du garage, par lui-même ou des personnes habilitées par lui.
Source:http://www.parkings-a-louer.fr/contrat-de-location-garage.php
Le garage est loué à des fins de stationnement.
Toute autre utilisation ou toute sous-location nécessitent l'accord écrit préalable
du bailleur.
L'utilisation à titre professionnel ou comme atelier de réparation est interdite.
Le bailleur s'engage à respecter les prescriptions réglementaires de sécurité, en particulier celles
relatives aux incendies : il ne doit donc pas entreposer de carburant ou d'autres objets inflammables dans le garage.
Au cas où le moteur du véhicule du locataire "goutte", celui-ci doit placer un carton ou une bâche sous le moteur, afin de ne pas faire de taches d'huile sur le sol.
La propreté du garage ainsi que le dégagement de son accès, notamment en cas de chute de neige, incombent au locataire.
Ce dernier est tenu responsable de tous les dommages consécutifs au non-respect du contrat et/ou d'une utilisation non conforme du garage, par lui-même ou des personnes habilitées par lui.
Source:http://www.parkings-a-louer.fr/contrat-de-location-garage.php