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1 réponse
Conditions de ressources
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
8.923,44 € pour une personne seule,
17.846,88 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.461,72 € par enfant à charge.
info du gouvernement sur service public .fr
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
8.923,44 € pour une personne seule,
17.846,88 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.461,72 € par enfant à charge.
info du gouvernement sur service public .fr