Condition versememt d'allocation aah
isa02
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moi -
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Bonjour, je ne peux prètendre a toucher cette allocation aah car a chaques demandes ont me rèpond que je dèpasse le bareme je suis reconnu pourtant a 80pour cent alors que je connais des personnes qui dèclarent beaucoup plus que moi et qu'ils la percoivent mon mari declare 19000 euros d'impots j'aimerai savoir ou est le problème un avocat m'a dit que je devrai saisir le tribunal qu'en penser vous merci de me rèpondre
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1 réponse
Conditions de ressources
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
8.923,44 € pour une personne seule,
17.846,88 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.461,72 € par enfant à charge.
info du gouvernement sur service public .fr
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
8.923,44 € pour une personne seule,
17.846,88 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.461,72 € par enfant à charge.
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