Sabot lieu public
Utilisateur anonyme
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis étudiant dans un IUT (Institut Universitaire de Technologie) qui fait donc partie d'une université (donc un établissement public). Il y a 2 parkings distincts : un pour les profs et un pour les étudiants. Cette distinction n'est signalée par aucun panneau ni marquage.
Depuis le début de l'année, la direction a décidé de durcir le ton contre les étudiants qui se garent sur le parking des profs, en effet, dès qu'une voiture non munie d'un badge de stationnement stationne sur le parking profs, un agent colle sur la vitre un autocollant très difficile à enlever pour dissuader l'étudiant de s'y garer alors que ce parking est très loin d'être saturé contrairement au parking étudiants.
Cette mesure étant trop peu dissuasive, la direction a décidé de placer des sabots sur les voitures des étudiants qui se garent sur le parking des profs. Est-ce légal ?
Si la réponse est non, pourriez-vous me donner la référence d'un texte l'interdisant ?
Je suis étudiant dans un IUT (Institut Universitaire de Technologie) qui fait donc partie d'une université (donc un établissement public). Il y a 2 parkings distincts : un pour les profs et un pour les étudiants. Cette distinction n'est signalée par aucun panneau ni marquage.
Depuis le début de l'année, la direction a décidé de durcir le ton contre les étudiants qui se garent sur le parking des profs, en effet, dès qu'une voiture non munie d'un badge de stationnement stationne sur le parking profs, un agent colle sur la vitre un autocollant très difficile à enlever pour dissuader l'étudiant de s'y garer alors que ce parking est très loin d'être saturé contrairement au parking étudiants.
Cette mesure étant trop peu dissuasive, la direction a décidé de placer des sabots sur les voitures des étudiants qui se garent sur le parking des profs. Est-ce légal ?
Si la réponse est non, pourriez-vous me donner la référence d'un texte l'interdisant ?
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