Amande pécuniaire
marina
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29 nov. 2011 à 16:13
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 nov. 2011 à 16:19
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gerber1
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29 nov. 2011 à 16:19
29 nov. 2011 à 16:19
Bonjour
Si vous etes certain d'avoir changer votre adresse sur votre C.G. ,vous faites une réclamation en L.R.A.R. en demandant de revenir à l'amende initiale .
Joindre photocop. de la C.G.
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