Frais d'huissier
A-S
-
29 nov. 2011 à 13:18
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 nov. 2011 à 20:11
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 nov. 2011 à 20:11
2 réponses
bonjour,
c'est à votre tante de payer l'huissier pas à vous. C'est ce que je pense.
Les experts sur le site viendront confirmer ou infirmer.
CDT
c'est à votre tante de payer l'huissier pas à vous. C'est ce que je pense.
Les experts sur le site viendront confirmer ou infirmer.
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nemrod18
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29 nov. 2011 à 20:11
29 nov. 2011 à 20:11
Bonsoir,
Tout dépend s'il agit en vertu du jugement ou non.
Si c'est en vertu du jugement vous devez supporter les frais.
Tout dépend s'il agit en vertu du jugement ou non.
Si c'est en vertu du jugement vous devez supporter les frais.
29 nov. 2011 à 13:35
Cordialement