Viager d'un grand parent
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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29 nov. 2011 à 11:20
29 nov. 2011 à 11:20
En a t-elle le droit car ainsi elle me déshérite.
Bien sûr.
Au cours de son existence, toute personne est en droit de disposer de ses biens à sa convenance.
Le droit d'un héritier ne s'ouvre qu'au décès de la personne vis à vis de laquelle il est appelé à succéder.
Il recueille ce qui reste et s'il ne reste rien, il n'hérite de rien. C'est très simple !
Bien entendu, cela suppose que cette maison appartienne en pleine propriété à votre grand'mère.
Bien sûr.
Au cours de son existence, toute personne est en droit de disposer de ses biens à sa convenance.
Le droit d'un héritier ne s'ouvre qu'au décès de la personne vis à vis de laquelle il est appelé à succéder.
Il recueille ce qui reste et s'il ne reste rien, il n'hérite de rien. C'est très simple !
Bien entendu, cela suppose que cette maison appartienne en pleine propriété à votre grand'mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 18:18
Merci encore