Decompte de succession toujours en attente
peguy
-
29 nov. 2011 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2011 à 18:02
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condorcet
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29 nov. 2011 à 18:02
29 nov. 2011 à 18:02
notre notaire nous a pas répondu
Que voulez-vous qu'il vous réponde en présence d'éléments persistant dans leur mutisme, formulant des oppositions et autres manoeuvres dilatoires empêchant l'avancée de la solution.
Un notaire n'est par un Juge chargé de trancher les conflits internes des parties en présence.
Son rôle est de prendre acte de leur accord.
Pour l'instant son action est paralysée.
Saisissez un avocat, sur la base des articles 770 et suivants du Code Civil, notamment l'article 771, l'héritier doit opter dans le délai de 4 mois après le décès.
Une mise en demeure devra être notifiée à chacun afin de prenne position face à la succession qui lui échoit: accepter ou refuser.
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Que voulez-vous qu'il vous réponde en présence d'éléments persistant dans leur mutisme, formulant des oppositions et autres manoeuvres dilatoires empêchant l'avancée de la solution.
Un notaire n'est par un Juge chargé de trancher les conflits internes des parties en présence.
Son rôle est de prendre acte de leur accord.
Pour l'instant son action est paralysée.
Saisissez un avocat, sur la base des articles 770 et suivants du Code Civil, notamment l'article 771, l'héritier doit opter dans le délai de 4 mois après le décès.
Une mise en demeure devra être notifiée à chacun afin de prenne position face à la succession qui lui échoit: accepter ou refuser.
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
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