Toiture terrasse interdite ?
campamanu
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train de faire les plans de ma future maison sur laquelle je souhaite un label BBC Effinergie. C'est une construction R+1 avec le garage en Nord (espace tampon) avec une toiture (une pente de 80% avec ardoise naturelle respectant le PLU) et en Sud avec une toiture terrasse végétalisée accessible (récupération de l'eau de pluie) avec panneaux photovoltaïques en garde-corps (de couleur sombre).
Sur le PLU il est écrit :"Les toitures terrasses sont interdites."
D'après le décret 2011-830 du 12 juillet 2011, un permis de construire ne peut pas être refusé lorsqu'on utilise des moyens de production d'énergie renouvelable et des dispositifs favorisant la performance environnementale.
Pensez-vous qu'un tel permis peut-être refusé sur le simple fait qu'il soit noté sur le PLU que les toitures terrasses sont interdites ??
Sur quel article ou décret peuvent_ils s'appuyer pour bloquer ma demande de permis.
Merci de votre réponse. Je dois déposer le permis avant le 15 décembre 2011.
Je suis en train de faire les plans de ma future maison sur laquelle je souhaite un label BBC Effinergie. C'est une construction R+1 avec le garage en Nord (espace tampon) avec une toiture (une pente de 80% avec ardoise naturelle respectant le PLU) et en Sud avec une toiture terrasse végétalisée accessible (récupération de l'eau de pluie) avec panneaux photovoltaïques en garde-corps (de couleur sombre).
Sur le PLU il est écrit :"Les toitures terrasses sont interdites."
D'après le décret 2011-830 du 12 juillet 2011, un permis de construire ne peut pas être refusé lorsqu'on utilise des moyens de production d'énergie renouvelable et des dispositifs favorisant la performance environnementale.
Pensez-vous qu'un tel permis peut-être refusé sur le simple fait qu'il soit noté sur le PLU que les toitures terrasses sont interdites ??
Sur quel article ou décret peuvent_ils s'appuyer pour bloquer ma demande de permis.
Merci de votre réponse. Je dois déposer le permis avant le 15 décembre 2011.
2 réponses
Bonjour,
Demandé conseil auprès des architectes des bâtiments de France, cette démarche est totalement gratuite.
Demandé conseil auprès des architectes des bâtiments de France, cette démarche est totalement gratuite.
Il y a confusion entre un architecte agréé et l'architecte des bâtiments de France ...
En dehors du périmètre d'un monument historique, les toitures terrasses (entre autre) ne peuvent être refusées si elles répondent aux normes prévues par la loi Grenelle II.
Quant à la SHON, et surface de plancher, il n'est pas possible de bénéficier par anticipation d'un texte qui n'est pas encore opposable ...
Si le projet dépasse aujourd'hui les 170 m² de SHON, alors c'est architecte.
Il faut attendre le 1er mars pour déposer le permis, sinon.
Morganna
En dehors du périmètre d'un monument historique, les toitures terrasses (entre autre) ne peuvent être refusées si elles répondent aux normes prévues par la loi Grenelle II.
Quant à la SHON, et surface de plancher, il n'est pas possible de bénéficier par anticipation d'un texte qui n'est pas encore opposable ...
Si le projet dépasse aujourd'hui les 170 m² de SHON, alors c'est architecte.
Il faut attendre le 1er mars pour déposer le permis, sinon.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis hors de la zone ABF. J'ai rendez-vous avec un archi du CAUE demain après midi. Je vous tiendrez au courant de ses réponses.
Autre petite question : J'ai calculé le SHOB et le SHON de mon projet. J'ai eu la mauvaise surprise de constater que je dépasse les 170m² de SHON. J'ai refait les calculs avec la future règle de calcul "surface de planche" et là, je suis bien au dessous des 170m².
Est-il possible de déposer le permis avec la future règle quelque temps à l'avance étant donné qu'elle sera obligatoire dans 3 mois?
Merci de votre réponse.