Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec terrasse, mentionnée dans l'acte de vente. L'appartement du dessous (c'est une toiture terrasse) a eu des infiltrations d'eau et le syndic m'a mise en demeure de financer la totalité des travaux sous prétexte que même si la terrasse est mentionnée dans le règlement de copropriété, elle n'est pas décrite dans les lots En d'autres termes, pour le syndic la terrasse n'existe pas et les trois autres propriétaires qui n'ont pas accès à cette terrasse me menace de demander sa destruction si je vais plus loin dans mes démarches pour faire valoir mes droits. Je jouis de cette terrasse depuis dix ans.
Les questions que je me posent portent sur la description de cette terrasse. Le règlement de copropriété devrait-il avoir une description précise de cette terrasse? Si oui qui devait la faire avant la vente de l'appartement? Qui aujourd'hui peut le donner des informations sur la légalité de l'existence de cette terrasse? Vers quel organisme me tourner?
Le notaire saisi du problème dit que le gros oeuvre doit être pris en compte par la copropriété, l'avocat consulté est de cet avis et précise même que la totalité du recouvrement doit être pris en charge par la copropriété, mais le syndic refuse de reconnaître son existence. Que faire?
bonsoir
j'ai entendu parler d'une jurisprudence de 3 années, après la construction sauvage d'une terrasse sur un toit d'immeuble parisien, au dela desquels l'existence de la dite terrasse ne peut plus être contestée...?
Et peut être regularisée par la modifs du reglement de copro ?
Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.
S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.
Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement.
A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.
Textes de référence
Code de l'urbanisme
Article L480-1
Code de procédure pénale
Article 8
la faire détruire: impossible (règle des 3 ans)
Qui assume les frais ? Copro ou utilisateur/possesseur de la terrasse ? Bonne question...Comme elle ne fait pas partie de la copro (lots), c'est à vous mais elle constitue le toit de la copro, on pourrait exagérément dire que la copro n'a pas de toit...Bon débat;
Pourquoi ne pas profiter de cet incident pour faire authentifier cette terrasse et la faire entrer dans les lots et dans le règlement de copro.
tout depend du contrat de vente si il y a un un stipule de vente avec terrasse et bien tout frais seront pour vous ,moi je boss en etanchéité ,et généralement on trouve une seule terrasse par locataire ou propiétaire,à vous de faire jouer les avocats dans ce cas.
Demandez le règlement et l'acte de la copropriété si le toit terrasse appartient à la copro, la réfection doit être financée par tous les propriétaires et dans ce cas vous devez vous battre. Sachez tout de même que si c'est le cas, ils ont également droit de jouissance au même titre que vous. Sinon ce sera à vous de payer les travaux.
L'appartement ayant été acheté avec terrasse, elle est à mon sens privative, puisqu'elle ne figure pas dans les lots des autres copropriétaires. les autres n'y ont d'ailleurs pas accès sauf s'ils passent par mon appartement. D'autre part la terrasse figurait bien dans mon contrat de vente et le gros oeuvre est bien décrit comme à la charge de la copropriété. Dans ce cas ne sommes-nous pas dans la situation d'une terrasse privative ou le gros oeuvre doit être pris en charge par la copropriété...
Non la terrasse n'est pas forcément privative, comme vous le dites c'est un toit terrasse donc un couverture étanche pour votre immeuble.
Le problème c'est qu'elle figure sur votre acte de vente mais est ce que le notaire a bien vérifié qu'elle faisait partie de votre logement ?
Il vous faut vraiment vérifier sur les plans de chaque lot de votre copro. car normalement personne n'a accès à un toit.
En ce qui concerne un toit terrasse, il s'agit toujours d'un partie commune, (comme un toit ordinaire), le toit terrasse est une partie commune, au même titre que l'ascenseur, les murs porteurs, l'escalier,
Cette situation est souvent le cas de conflit,
Dans un premier temps, vérifiez le réglement de copropriété, certainement, le toit terrasse est mentionné comme partie commune avec une jouissance privative d'un lot.
Ce qui compte avant tout c'est le réglement de copropriété, un titulaire d'un droit de jouissance privative (qui n'est en aucune manière un droit de propriété) ne peut demander un permis de constuire qu'avec l'accord de tous les copropriétaires.
Les travaux de rénovation de la terrasse, d'infiltration, de fuites, s'agissant d'une partie commune, sont bien évidemment à la charge de la copropriété. Maintenant, il s'agit d'une situation complexe, difficile à analyser, source évidente de conflit, et à l'interpréation confuse pour un non juriste, c'est exact, car comment expliquer la différence entre un droit de jouissance exclusive d'une partie commune et un droit de propriété exclusif. Ceci dit, en résumé, vous n'êtes en aucune façon propriétaire du toit terrasse.
Juridiquement, ce qui compte c'est le réglement de copropriété, c'est incontournable.
le probleme actuellement c'est que le reglement de copropriété mentionne dans les parties communes "les terrasses accessibles ou non accessibles". on peut penser que celle ci est une partie commune ( avec droit de jouissance privatif ). Cependant on nous oppose que dans le descriptif des lots, et dans les plans annexes au reglement, cette terrasse est inexistante. Elle aurait été construite irrégulierement par les anciens propriétaires sans autorisation de la copropriété. De ce fait la copropriété ne veut pas la reconnaitre.
la juridprudence étant assez aléatoire sur le sujet, j'ignore si un juge prendra en compte la situation de fait : une toiture terrasse qui sert à 2 copropriétaires, ou s'il se basera exclusivement sur le reglement et nous tiendra responsables de la création de cette terrasse sans autorisation, au nom de la continuité du statut de propriétaire.
le syndic nous a meme menacé, en cas de saisine du TGI, de voir notre terrasse détruite pour illégalité, a nos frais exclusifs. l'incertitude quant à cette possibilité nous freine dans une quelquonque procédure.
cordialement,
Bonjour, Qu'en est-il résulté de votre problème car je suis dans le même cas de figure d'une terrasse pour mon cas sur une extension à l'époque construite par un même propriétairedu rez de chaussée et du 1 er étage , vendu depuis à des propriétaires différents, je me retrouve avec la jouissance de fait de cette terrasse mais elle n'a pas d'existence légale. Merci
Bonsoir !
Nous sommes 4 copropriétaires d'un immeuble du 17ieme (une banque en rdc ,et 3 propriétaires d'appartement sur les 3 autres étages ) dans une petite rue de La Ciotat .En 2000 les appartements du 1er et 3ième ont été vendus à la même personne . Dialogue impossible avec cette personne ! donc plus de syndic bénévole dans la copropriété .
Suite au dc de mon compagnon cette année je suis revenue vivre avec mon fils dans mon appartement récemment rénové .
Entre temps l'appartement du 3ieme a été revendu en 2002 à des Lyonnais qui en toute connaissance de cause, n'ont pas signalés l'agrandissement du dit appartement !! c'est à dire extension sur le palier de leur étage (moindre mal ...) et ouverture du toit pour contruction d'une tropézienne le tout sans permis de construire !!
Je n'ai jamais été avertie de ces transformations .
Comment faire pour recréer un syndic bénévole , et ne pas me faire léser .....
Merci de me conseiller....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Il me semble évident qu'on ne peut pas demolir la terrasse puisqu'elle constitue aussi la toiture de l'appartement dessous. Il me semble logique que ceux qui ont la jouissance exclusife de la terrasse et ceux qui sont couverts par la terresse payent pour la réparation.
Rochat1
Messages postés12859Date d'inscriptionjeudi 3 mars 2011StatutMembreDernière intervention23 avril 20245 937 17 févr. 2012 à 18:16
Bonsoir,
Si le règlement de copropriété ne mentionne pas cette terrasse et qu'en plus il y a un appartement en dessous, quelle est la réalité de cette copro ? Tout est à redéfinir. Vaste programme, car si vous n'arrivez pas à résoudre ces lacunes à l'amiable, le tribunal devra trancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2011 à 14:10
12 août 2011 à 20:04
S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.
Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement.
A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.
Textes de référence
Code de l'urbanisme
Article L480-1
Code de procédure pénale
Article 8
16 août 2011 à 21:34
Qui assume les frais ? Copro ou utilisateur/possesseur de la terrasse ? Bonne question...Comme elle ne fait pas partie de la copro (lots), c'est à vous mais elle constitue le toit de la copro, on pourrait exagérément dire que la copro n'a pas de toit...Bon débat;
Pourquoi ne pas profiter de cet incident pour faire authentifier cette terrasse et la faire entrer dans les lots et dans le règlement de copro.
17 févr. 2012 à 18:00