Syndic et/ou Président...?
Jean Gargiuli
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28 nov. 2011 à 22:06
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 29 nov. 2011 à 10:07
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Paris.
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29 nov. 2011 à 09:59
29 nov. 2011 à 09:59
Bonjour,
Le Syndic ne peut pas être conseiller syndical, même si il est Copropriétaire.
"Afin de préserver l'indépendance du Conseil syndical vis-à-vis du Syndic, il est interdit à ce dernier, à son conjoint ou à ses employés d'en faire partie, même si il est copropriétaire.
Cette exclusion vise aussi le partenaire de pacs du syndic (mais pas le simple concubin, art. 21 de la loi de 1965 modifié par la loi du 12.5.09).
En pratique, le Syndic exerce sous la forme d'une société, qui ne peut pas elle-même être élue au conseil syndical. En revanche,, un membre du conseil d'administration de la société syndic peut être conseiller syndical, s'il est également copropriétaire ou conjoint de Copropriétaire (cass. civ. 3e du 14.1.98, n° 96-12.513)"...
Cordialement.
Le Syndic ne peut pas être conseiller syndical, même si il est Copropriétaire.
"Afin de préserver l'indépendance du Conseil syndical vis-à-vis du Syndic, il est interdit à ce dernier, à son conjoint ou à ses employés d'en faire partie, même si il est copropriétaire.
Cette exclusion vise aussi le partenaire de pacs du syndic (mais pas le simple concubin, art. 21 de la loi de 1965 modifié par la loi du 12.5.09).
En pratique, le Syndic exerce sous la forme d'une société, qui ne peut pas elle-même être élue au conseil syndical. En revanche,, un membre du conseil d'administration de la société syndic peut être conseiller syndical, s'il est également copropriétaire ou conjoint de Copropriétaire (cass. civ. 3e du 14.1.98, n° 96-12.513)"...
Cordialement.
Rochat1
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29 nov. 2011 à 10:07
29 nov. 2011 à 10:07
Bonjour,
Le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, donc être président dans une copropriété qu'il administre.
Concernant l'opposition à la vente d'un appartement.
Il ne peut s'opposer à la vente, par contre il peut faire opposition auprès du notaire concernant des sommes dûes par le vendeur. Dans ce cas, le notaire va effectuer la vente et bloquer une somme plus ou moins importante pour régulariser la situation du compte du vendeur.
Cdlt.
Le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, donc être président dans une copropriété qu'il administre.
Concernant l'opposition à la vente d'un appartement.
Il ne peut s'opposer à la vente, par contre il peut faire opposition auprès du notaire concernant des sommes dûes par le vendeur. Dans ce cas, le notaire va effectuer la vente et bloquer une somme plus ou moins importante pour régulariser la situation du compte du vendeur.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...