Constat dp
chrismer
-
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le cout d'un constat d'huissier de justice pour constater l'affichage
de l'avis de non opposition d'une demande préalable de déclaration préalable a la division d'un terrain a bâtir?
Merci d'avance.
Quel est le cout d'un constat d'huissier de justice pour constater l'affichage
de l'avis de non opposition d'une demande préalable de déclaration préalable a la division d'un terrain a bâtir?
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...