Constat dp

chrismer -  
Bonjour,
Quel est le cout d'un constat d'huissier de justice pour constater l'affichage
de l'avis de non opposition d'une demande préalable de déclaration préalable a la division d'un terrain a bâtir?
Merci d'avance.

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Le mieux est de poser directement la question au corps de métier concerné non ?
    1

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