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Déneigement d'une voie privée de lotissement

christian r - 28 nov. 2011 à 14:51
bolivot Messages postés 11 Date d'inscription lundi 28 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2011 - 28 nov. 2011 à 14:55
Bonjour, la commune a déneigé notre voirie(lotissement de 4 lots) depuis plus de 35 ans (date de la création du lotissement )et cette année elle a décidé de ne plus nous déneiger.
La commune ne doit elle pas continuer à assurer ce service (qui nous a obligé au départ à créer une aire de retournement pour les engins)? Le fait d'avoir déneigé pendant 35 ans n'entraine il pas une mise en obligation de la commune vis à vis des copropriétaires.

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Réponse 1 / 1
bolivot Messages postés 11 Date d'inscription lundi 28 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2011 2
28 nov. 2011 à 14:55
si la voie n'a pas été donnée a la commune, c'est une voie privée, et sauf accord amiable, l'intervention est au frais des copropriétaires
il en va du déneigement, des ordures ménagères de l'électricité, du réseau d'eau etc etc

il n'y a ni péremption ni tradition
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