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Refus de pret et hors delai

paolo31 - 28 nov. 2011 à 14:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 nov. 2011 à 15:37
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour vendre a maison le 15 septembre, les acquereures m'ont donné la réponse de leur redus de pret que le 19 novembre (hors delai des 45 jours). Le notaire me dit que je n'ai aucun recours, puisque ce n'est pas de leurs fautes mais celle de la banque qui n'a donné sa réponse que le 17 novembre (date sur lettre de refus).
Quelles sont mes recours.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
28 nov. 2011 à 15:37
Bonjour

Vous n'avez aucun recours, ni ne pouvez prétendre à aucun dommages et intérêts

sauf à prouver que l'acheteur a tout fait pour retarder sa demande et avoir un refus ( bon courage )
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