Réponse ADIL pour non renouvellement de bail
Résolu/Fermé
marissou
-
28 nov. 2011 à 14:37
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 28 nov. 2011 à 15:55
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 28 nov. 2011 à 15:55
Bonjour,
vous venez de m'apporter quelques réponse concernant le non renouvellement de mon bail à l'échéance et voici la réponse téléphonique que vient de me donner l'ADIL :
"même sans notification écrite du propriétaire, s'il veut vendre son bien pendant que je l'occupe, il peut demander que je le fasse visiter et je suis dans l'obligation de me rendre disponible. Je ne peux exiger qu'il me fasse part de ce non renouvellement de bail par écrit maintenant, et il peut attendre jusqu'au dernier moment pour me le notifier par écrit en Recommandé avec AR, c'est-à-dire jusqu'au 07 janvier 2012 ... Pourquoi ai-je des obligations et pas lui ? ..."
Il parait qu'il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 article 15...
Qu'en pensez-vous ?
vous venez de m'apporter quelques réponse concernant le non renouvellement de mon bail à l'échéance et voici la réponse téléphonique que vient de me donner l'ADIL :
"même sans notification écrite du propriétaire, s'il veut vendre son bien pendant que je l'occupe, il peut demander que je le fasse visiter et je suis dans l'obligation de me rendre disponible. Je ne peux exiger qu'il me fasse part de ce non renouvellement de bail par écrit maintenant, et il peut attendre jusqu'au dernier moment pour me le notifier par écrit en Recommandé avec AR, c'est-à-dire jusqu'au 07 janvier 2012 ... Pourquoi ai-je des obligations et pas lui ? ..."
Il parait qu'il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 article 15...
Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Réponse ADIL pour non renouvellement de bail
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32289
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2025
8 828
28 nov. 2011 à 15:55
28 nov. 2011 à 15:55
restez sur votre post initial , répondez dessus en cliquant sur 'répondre' ou "ajouter un commentaire "
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5537402-non-renouvellement-de-bail-a-l-echeance#6
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5537402-non-renouvellement-de-bail-a-l-echeance#6