Location

Noa - 28 nov. 2011 à 13:58
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 nov. 2011 à 18:47
Bonjour,
Un cahier des charges dans un lotissement peut il interdire de faire de la location saisoniere en mentionnant que le commerce y est interdit?

2 réponses

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
Modifié par gerber1 le 28/11/2011 à 14:03
Bonjour
Faire la location saisonnière de son appartement ,n'est pas un commerce
Le principal c'est de le déclarer aux impots et à votre cie d'assurance .
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
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Merci existe t il un texte de loi ?car malgré mon agrément a la mairie, a la préfecture : classer depuis 5 ans en meubles de vacance '' et clef vacance sans être professionnelle je suis en appel au tribunal car le 1' jugement m as donne tort .je suis sur l ile de la reunion . Merci de me répondre, car cela est important pour ma famille.
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
28 nov. 2011 à 18:47
Re
Le cahier des charges stipule que vous ne pouvez pas louer votre appartement.???
Ou que vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière ??
Enfin si vous etes passé au tribunal et que l'on vous a débouté,c'est difficile de vous répondre,je suppose que vous aviez pris un avocat .

Les Z'oreilles vont aller ou en vacances !!!!!!!!!!!!!!!







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