Location

Noa -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un cahier des charges dans un lotissement peut il interdire de faire de la location saisoniere en mentionnant que le commerce y est interdit?

2 réponses

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Faire la location saisonnière de son appartement ,n'est pas un commerce
    Le principal c'est de le déclarer aux impots et à votre cie d'assurance .
    Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
    0
    1. Noa
       
      Merci existe t il un texte de loi ?car malgré mon agrément a la mairie, a la préfecture : classer depuis 5 ans en meubles de vacance '' et clef vacance sans être professionnelle je suis en appel au tribunal car le 1' jugement m as donne tort .je suis sur l ile de la reunion . Merci de me répondre, car cela est important pour ma famille.
      0
  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Re
    Le cahier des charges stipule que vous ne pouvez pas louer votre appartement.???
    Ou que vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière ??
    Enfin si vous etes passé au tribunal et que l'on vous a débouté,c'est difficile de vous répondre,je suppose que vous aviez pris un avocat .

    Les Z'oreilles vont aller ou en vacances !!!!!!!!!!!!!!!


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