A voir également:
- Cloture compte commun
- Droit commun - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Compte caf cloturé - Forum CAF
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
27 nov. 2011 à 13:45
27 nov. 2011 à 13:45
Bonjour,
Si les co-titulaires en sont d'accord, ils peuvent demander la désolidarisation du compte joint : aucun d'entre eux ne peut plus alors faire fonctionner seul le compte jusqu'à sa clôture.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer individuellement le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception.
La clôture du compte joint nécessite obligatoirement la signature de tous les co-titulaires.
Pour la clôture, il faut l'accord des deux cotitulaires ce qui ne semble pas avoir été le cas selon votre présentation.
Le solde d'un compte joint est présumé appartenir à parts égales aux co-titulaires du compte.
La banquier n'a nullement respecté ses obligations. cette modalité de cloture est contestable.
Vous pouvez aussi porter plainte contre votre ex avce preuve à l'appui.
Vous devez contester cette opérations et réclamer au minimum 50 % , voir plus si vous pouvez prouver les apports de fonds personnels.
Cordialement
Si les co-titulaires en sont d'accord, ils peuvent demander la désolidarisation du compte joint : aucun d'entre eux ne peut plus alors faire fonctionner seul le compte jusqu'à sa clôture.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer individuellement le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception.
La clôture du compte joint nécessite obligatoirement la signature de tous les co-titulaires.
Pour la clôture, il faut l'accord des deux cotitulaires ce qui ne semble pas avoir été le cas selon votre présentation.
Le solde d'un compte joint est présumé appartenir à parts égales aux co-titulaires du compte.
La banquier n'a nullement respecté ses obligations. cette modalité de cloture est contestable.
Vous pouvez aussi porter plainte contre votre ex avce preuve à l'appui.
Vous devez contester cette opérations et réclamer au minimum 50 % , voir plus si vous pouvez prouver les apports de fonds personnels.
Cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
27 nov. 2011 à 14:24
27 nov. 2011 à 14:24
Il serait conseiller de demander un rendez vous au Directeur de cette agence bancaire pour d'une part exiger le copie du virement effectué en faveur de votre ex ainsi que l'acte de cloture signer par lui.
En cas de refus, adresser une lettre de mise en demeure de communiquer ces documents et contester le virement effectué en faveur exclusif de l'autre co-titulaire.
Vous pouvez obtenir un relevé du compte cloturé, ce sera suffisant pour porter plainte avec le solde du compte avant cloture.
Ne vous laissez pas faire
En cas de refus, adresser une lettre de mise en demeure de communiquer ces documents et contester le virement effectué en faveur exclusif de l'autre co-titulaire.
Vous pouvez obtenir un relevé du compte cloturé, ce sera suffisant pour porter plainte avec le solde du compte avant cloture.
Ne vous laissez pas faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2011 à 14:15
Pour porter plainte il me faut le papier de la clôture du compte avec sa signature, mais le banquier n'a pas voulu me faire une copie que faire?
merci