Condamnation à 9 mois de prison ferme
Résolu
tina
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Modifié par pititenouette le 26/11/2011 à 22:45
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 26 nov. 2011 à 22:26
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pititenouette
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26 nov. 2011 à 22:26
26 nov. 2011 à 22:26
Bonjour,
Préparez vos documents permettant d'apporter la preuve d'un contrat à durée indéterminé et de votre logement , pour toute demande de semi liberté, port du bracelet,..
La décision dépend du Juge d'application des peines.
Vous devez vous attendre à effectuer tout ou partie en détention
Vous aurez la durée effective de votre peine pour 9 mois moins les CRP (en année incomplète=> 7jours de CRP par mois). Ce total vous sera confirmé dés la mise sous écrou.
Préparez vos documents permettant d'apporter la preuve d'un contrat à durée indéterminé et de votre logement , pour toute demande de semi liberté, port du bracelet,..
La décision dépend du Juge d'application des peines.
Vous devez vous attendre à effectuer tout ou partie en détention
Vous aurez la durée effective de votre peine pour 9 mois moins les CRP (en année incomplète=> 7jours de CRP par mois). Ce total vous sera confirmé dés la mise sous écrou.
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