Condamnation à 9 mois de prison ferme
Résolu
tina
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
en mars 2010 le tribunal coorectionnel m' a condame à 9 mois ferme, , contradictoire, avisée en mars 2011 , j'ai fait appel au jugement le 14 decembre. si je suis recondamnée a cette meme peine vais je aller en prison ( je travaille ai un cdi et un logement et n'ai jamais ete condamnéé merci de m'informer
en mars 2010 le tribunal coorectionnel m' a condame à 9 mois ferme, , contradictoire, avisée en mars 2011 , j'ai fait appel au jugement le 14 decembre. si je suis recondamnée a cette meme peine vais je aller en prison ( je travaille ai un cdi et un logement et n'ai jamais ete condamnéé merci de m'informer
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1 réponse
Bonjour,
Préparez vos documents permettant d'apporter la preuve d'un contrat à durée indéterminé et de votre logement , pour toute demande de semi liberté, port du bracelet,..
La décision dépend du Juge d'application des peines.
Vous devez vous attendre à effectuer tout ou partie en détention
Vous aurez la durée effective de votre peine pour 9 mois moins les CRP (en année incomplète=> 7jours de CRP par mois). Ce total vous sera confirmé dés la mise sous écrou.
Préparez vos documents permettant d'apporter la preuve d'un contrat à durée indéterminé et de votre logement , pour toute demande de semi liberté, port du bracelet,..
La décision dépend du Juge d'application des peines.
Vous devez vous attendre à effectuer tout ou partie en détention
Vous aurez la durée effective de votre peine pour 9 mois moins les CRP (en année incomplète=> 7jours de CRP par mois). Ce total vous sera confirmé dés la mise sous écrou.
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