resiliation Résolu

Question

Bonjour, j'ai résilié un contrat d'assurance par le biais de la loi chatel et dans les délais. (echeance le 1 octobre) J'ai envoyé un courrier en RAR. Aucunes nouvelles de l'assureur. A ma grande surprise je constats que le montant de l'échéance à été débité de mon compte! J'ai reçu un courrier simple de l'assureur m'informant que la loi chatel ne s'appliquait pas au SCI! Courrier daté du 22 septembre et posté le 25 octobre! L'assureur dispose-t-il d'un delai pour s'opposer à la résiliation? Merci de votre aide.

aie mac · Answer

bonjour

l'assureur n'a pas besoin d'un délai pour s'opposer, puisque votre courrier de résiliation est juridiquement sans objet.
la loi Chatel (L 113-15-1 CdA) ne s'applique effectivement qu'aux contrats souscrits par des personnes physiques en dehors e leurs activités professionnelles.

anna1974 · Answer

merci de votre réponse. C'est une SCI familiale. Elle n'a pas d'objet professionnelle. 
Cdt

aie mac · Answer

une SCI est une personne morale.

anna1974 · Answer

Il est vrai. J'envoie aujourd'hui un courrier en RAR à la compagnie pour transférer le contrat chez un autre agent général qui a déjà mes autres contrats. Pour info conflit avec l'agent général (d'ordre privé)  pas avec la compagnie.
Merci e votre aide
Cdt

Resiliation

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