Resiliation
Résolu
anna1974
Messages postés
4
Statut
Membre
-
anna1974 Messages postés 4 Statut Membre -
anna1974 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j'ai résilié un contrat d'assurance par le biais de la loi chatel et dans les délais. (echeance le 1 octobre) J'ai envoyé un courrier en RAR. Aucunes nouvelles de l'assureur. A ma grande surprise je constats que le montant de l'échéance à été débité de mon compte! J'ai reçu un courrier simple de l'assureur m'informant que la loi chatel ne s'appliquait pas au SCI! Courrier daté du 22 septembre et posté le 25 octobre! L'assureur dispose-t-il d'un delai pour s'opposer à la résiliation? Merci de votre aide.
A voir également:
- Resiliation
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Motif résiliation contrat crèche - Forum garde d'enfants
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Modèle lettre résiliation sacem et spre - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
bonjour
l'assureur n'a pas besoin d'un délai pour s'opposer, puisque votre courrier de résiliation est juridiquement sans objet.
la loi Chatel (L 113-15-1 CdA) ne s'applique effectivement qu'aux contrats souscrits par des personnes physiques en dehors e leurs activités professionnelles.
l'assureur n'a pas besoin d'un délai pour s'opposer, puisque votre courrier de résiliation est juridiquement sans objet.
la loi Chatel (L 113-15-1 CdA) ne s'applique effectivement qu'aux contrats souscrits par des personnes physiques en dehors e leurs activités professionnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...