Responsabilité locative Résolu

Question

Bonjour, 
Le local de notre Association a été victime d'un vol avec effration. Nous occupons a titre gratuit un local appartenant a la Ville. Nous possédons un contrat  Multirisque RC ,VOL,DDE . La porte d'entrée qui avait été dégradée a été remise en etat par la Ville. Les malfaiteurs , une fois a l'intèrieur ont fracturé la porte du Secretariat. Notre Assureur refuse de prendre en charge son remplacement, et nous renvoie vers La Ville, argant le fait qu'ils n'assurent pas le batiment.
S'agissant d'un dommage consécutif au cambriolage, ne doivent-ils pas le prendre en charge au titre de la Responsabilité Locative puisque nous avons l'obligation envers le propriétaire de sa remise en état.
Le propriétaire a l'obligation du CLOS et du COUVERT, mais là, il s'agit d'une porte intèrieure, et je doute fort que leur Assurance accepte de payer.
Je vous remercie par avance de votre obligeante réponse.
C.FERRER

aie mac · Answer

bonjour

juridiquement, vous vous exonérez de votre rsponsabilité par le fait de tiers (sauf obligations contraires stipulées dans le bail).
dans ce cadre, votre assureur n'a donc pas à intervenir pour la prise en charge de ces dommages.
mais une convention  inter assurances mets à sa charge ces frais; il doit donc intervenir conventionnellement. cette convention ne vous est néanmoins pas opposable et vous ne pouvez vous, vous en prévaloir pour l'imposer à votre assureur; seul l'assureur de la collectivité le peut.

rouiba · Answer

Bonjour Messieurs,
Votre réponse est bien claire, et je vous en remercie. J'ai aussi apprécié votre célérité.
Je vais donc me rapprocher de l'Assureur de la Ville , afin qu'il intervienne pour l'application de la Convention dont vous faites état.
Encore MERCI
Avec mes sentiments les meilleurs
C.FERRER

aie mac · Answer

c'est la convention "dommages immobiliers consécutifs à vol ou tentative de vol". (la 2.3 du recueil). 
il serait très étonnant que votre assureur et celui de la collectivité ne la connaissent pas... 
avec ses conditions d'application...

rouiba · Answer

Bonjour,
L'Assureur de la collectivité a demandé à notre Assureur l'application de la Convention, mais ce dernier persiste dans son refus au pretexte que notre contrat ne couvre pas les biens immobiliers !! Or, en notre qualité d'occupant nous devons simplement garantir notre Responsabilité locative. Comment peut-il nous opposer cette soi-disant absence de garantie ?
Par ailleurs, le contrat de la collectivité comporte une franchise Dommages de 1000 €. Peut-elle nous ètre opposable, si la Convention devait s'appliquer ?
Que pensez-vous de tout cela ?
Par avance MERCI pour votre réponse.
C.FERRER

aie mac · Answer

ce dernier persiste dans son refus au pretexte que notre contrat ne couvre pas les biens immobiliers !! 
c'est effectivement une des conditions d'application de cette convention; mais votre assureur a sans doute omis de lire les 3 dernières lignes de l'article 1 de cette convention, qui stipule qu'en relèvent les sinistres :
Atteignant les embellissements et les parties immobilières des locauxprivatifs garantis à la fois par:
- le contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, le copropriétaire non
occupant, ou la copropriété,
- le contrat d'assurance souscrit personnellement par le copropriétaire
occupant, ou l'occupant non propriétaire dès lors que ce contrat couvre le mobilier et/ou le bâtiment.
il doit donc intervenir conventionnellement, quel que soit le sentiment qu'il prête à ladite convention.
vous n'avez par contre de votre côté aucun moyen de pression sur votre assureur, puisque vous n'êtes pas signataire de cette convention.

Par ailleurs, le contrat de la collectivité comporte une franchise Dommages de 1000 €. Peut-elle nous ètre opposable, si la Convention devait s'appliquer ? 
non, puisque vous n'en êtes pas signataire.

Que pensez-vous de tout cela ? 
vu tout le bien que je pense des conventions, il vaut mieux que je me dispense de vous donner mon sentiment.
je me contente d'en expliquer les modalités d'application.
dans votre cas de figure, la solution consiste pour l'assureur de la collectivité à payer les dommages et exercer une action en remboursement auprès de votre assureur, au besoin en portant l'affaire auprès d'une instance arbitrale si elle n'aboutit pas à l'échelon. ce qui serait déjà là une curiosité.

rouiba · Answer

Bonsoir Messieurs,
Vu l'heure a laquelle vous m'avez répondu, me laisse a penser que vous n'ètes pas au 35 heures !! Moi non plus d'ailleurs, mais je suis à la retraite!!
Votre réponse est trés claire, et je vous en remercie. Il me reste à convaincre à présent notre Assureur de lire avec plus d'attention le texte de la Convention.
Je vous tiendrai au courant du suivi.
Encore MERCI
C.FERRER

aie mac · Answer

Vu l'heure a laquelle vous m'avez répondu, me laisse a penser que vous n'ètes pas au 35 heures !! 
si, pourquoi?

Responsabilité locative

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