Menaces d'huissier Trésor Public
RESISTANT
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir plusieurs menaces d'huissier suite à des "droits fixes de procédure" impayés pour 2 procédures illégales qu'il serait trop long de décrire et qui sont devant la CEDH.
Etant bénéficiaire du RSA, il m'est impossible de payer 2 x 280 euros.
Puis-je saisir le Juge d'Instance pour faire annuler cette dette de Trésor Public ? J'ai vaguement entendu parler de cette procédure.
Merci de me répondre, il me convoque demain à son cabinet "faute de quoi" il me menace de forcer ma porte et saisir mes meubles... Et ça, est-ce légal ?
Etant bénéficiaire du RSA, il m'est impossible de payer 2 x 280 euros.
Puis-je saisir le Juge d'Instance pour faire annuler cette dette de Trésor Public ? J'ai vaguement entendu parler de cette procédure.
Merci de me répondre, il me convoque demain à son cabinet "faute de quoi" il me menace de forcer ma porte et saisir mes meubles... Et ça, est-ce légal ?
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1 réponse
Bonjour,
l'huissier du trésor peut effectivement saisir chez vous des meubles, bibelots pour le montant de la dette . Le fait d'etre au RSA ne vous dispense pas de payer votre dette et avant de l'effacer .............proposer lui un échéancier par écrit et en LRAR pour éventuellement prouver votre bonne foi.
Cordialement
l'huissier du trésor peut effectivement saisir chez vous des meubles, bibelots pour le montant de la dette . Le fait d'etre au RSA ne vous dispense pas de payer votre dette et avant de l'effacer .............proposer lui un échéancier par écrit et en LRAR pour éventuellement prouver votre bonne foi.
Cordialement
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