Mon mari est décédé en 2005,déclaration?

Micky - 24 nov. 2011 à 21:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2011 à 08:35
Bonjour, pourriez-vous me dire le délai qu'il faut respecter pour déclarer une sucession. Par avance je vous en remercie.
Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
25 nov. 2011 à 08:35
le délai qu'il faut respecter pour déclarer une
succession

6 mois.
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