Construction sur un bien propre
gigi 974
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24 nov. 2011 à 18:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 nov. 2011 à 19:00
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lucini
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24 nov. 2011 à 19:00
24 nov. 2011 à 19:00
Votre femme a le droit de réclamer une part de la valeur de la maison( hors terrain en particulier 50% de l'agrandissement qui a été financé par des ressources de la communauté , le fait qu'elle n'a jamais travaillé n'a aucune incidence.
Le juge lui accordera 50% du patrimoine de la communauté.
mettez vous d'accord pour éviter une procédure judiciaire qui sera onéreuse pour les 2
En plus Elle a droit a une indemenité compensatoire.. Celle ci s'ajoute
Cordialement
Le juge lui accordera 50% du patrimoine de la communauté.
mettez vous d'accord pour éviter une procédure judiciaire qui sera onéreuse pour les 2
En plus Elle a droit a une indemenité compensatoire.. Celle ci s'ajoute
Cordialement