Construction sur un bien propre

gigi 974 - 24 nov. 2011 à 18:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 nov. 2011 à 19:00
Bonjour,
je suis en instance de divorce et marié depuis 2003 sans contrat de mariage. j'ai 2 enfants en bas age qui sont en garde alternée une semaine sur deux. J'ai construis ma maison sur un terrain appartenant à ma mère avant le mariage, et je l'ai agrandis par la suite, avec mon seul salaire et des amis. Mon ex, qui n'a jamais travaillée, me réclame la moitié de la maison plus 30 000 euros. Le juge m'a attribué la domiciliation conjugale.
Pourrait elle avoir gain de cause?
Et si oui, la prestation compensatoire peut elle compenser ce qu'elle demande?
Par avance, merci beaucoup

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
24 nov. 2011 à 19:00
Votre femme a le droit de réclamer une part de la valeur de la maison( hors terrain en particulier 50% de l'agrandissement qui a été financé par des ressources de la communauté , le fait qu'elle n'a jamais travaillé n'a aucune incidence.

Le juge lui accordera 50% du patrimoine de la communauté.
mettez vous d'accord pour éviter une procédure judiciaire qui sera onéreuse pour les 2

En plus Elle a droit a une indemenité compensatoire.. Celle ci s'ajoute

Cordialement
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