Compromis vente non respecté, quel recours ?

spakir - 24 nov. 2011 à 14:46
 aputeaux - 25 nov. 2011 à 01:05
Bonjour,

Un acheteur, gestionnaire de patrimoine, s'est intéressé à notre appartement pour en faire ses bureaux.
Nous avons signé un compromis de vente le 10.10.11. Il avait rv à sa banque le 11.10
Remise d'un exemplaire original à NOTRE notaire le 11.10. L'acheteur est reparti avec un original pour SON notaire, mais ne le lui a remis que le 5.11.
Le 15.11, l'acquéreur nous informe qu'il a pris connaissance 8 jours plus tôt de contraintes pour ouvrir des bureaux en lieu et place d'un appartement à usage privé (autorisation mairie, commission de sécurité et accessibilité) et nous laisse déjà entendre que si l'une des commissions donne un avis défavorable, il ne pourra pas acheter.
21.11.11, date fixée par le compromis de vente, pour réception du recommandé avec AR concernant la notification d'accord ou refus de prêt. A ce jour : RIEN.
Nous avons adressé un recommandé avec AR à l'acquéreur pour lui en faire la demande. Il reçoit le courrier et nous rappelle pour nous expliquer que c'est super compliqué, que ça va prendre des mois, me propose de vendre notre appartement à quelqu'un d'autre, ....
Signature de l'acte définitif prévu le 9 décembre.......

Que devons-nous faire ?
Nous n'avons pas demandé de dépôt de garantie puisque signature de particulier à particulier.
Avons-nous un recours ? Lui réclamer 10% de la vente en dommages et intérêts ? SI oui, comment et à quel prix ?

Merci d'avance pour tout l'intérêt que vous porterez à notre situation et pour vos réponses.

1 réponse

Il faudrait connaître les termes exacts de votre compromis (votre Notaire pourrait vous conseiller). Si le compromis ne prévoit aucune condition suspensive, vous êtes en mesure de réclamer une indemnité à votre co-contractant pour immobilisation de votre bien. L'indemnité est représentative de votre préjudice qu'il faudra justifier.
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