Terrasse illicite, article L. 111-12 ?

bontbont - 24 nov. 2011 à 14:43
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 25 nov. 2011 à 14:10
Bonjour à tous,

Ma question concerne un litige de copropriété :

Nous avons acheté en 2008 un appartement en rez de jardin dans une résidence.
Aujourd'hui, « l'Association Syndicale Libre » de la résidence nous demande de casser notre terrasse (qui se trouve sur la partie à usage privatif) sous prétexte qu'elle ne respecte pas le règlement de copropriété précisant qu'aucune terrasse ne peut être construite.
Pourtant, cette terrasse est clairement mentionnée dans la partie « Description des Biens » de notre acte de vente datant de 2008. De plus, j'ai pu constater que sur l'acte de vente précédent le notre (datant de janvier 2002) la terrasse était aussi mentionnée.
A aucun moment nous n'avons été prévenus de l'illégalité de cette terrasse, et n'avons jamais eu en notre possession le règlement de copropriété précisant que les terrasses ne sont pas autorisées.

Nous pensons aujourd'hui récupérer des « attestations sur l'honneur » des deux anciens propriétaires, indiquant clairement que la terrasse à plus de dix ans et qu'il n'y a jamais eu d'avertissement écrit sur l'illégalité de sa construction. Nous pensons que ces attestations pourront nous aider à garder notre terrasse, en utilisant l'article L. 111-12 dans le Code de l'urbanisme.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
24 nov. 2011 à 16:36
Bonjour

Il faut bien distinguer le "règlement du lotissement " du cahier des charges

Après 10 ans, le PLU se substitue en général au règlement du lotissement, le cahier des charges lui perdure

Et avec le cahier des charges, il n'y a pas prescription et n'importe quel coloti peut vous attaquer pour faire respecter celui ci

il est anormal que celui ci ne figure pas dans votre titre de propriété, le notaire aurait du vous le remettre ( et au minimum vous le signaler ) , c'est une faute professionnelle qui a déjà entrainé des condamnations .

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts au vendeur
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 976
25 nov. 2011 à 13:51
Bonjour,
Vous êtes de bonne foi donc dans un premier temps laissez dire et laissez faire. Par contre je vous engage vivement à contracter une assurance "Protection Juridique" si ce n'est dèjà fait. Pour vous faire démolir votre terrasse, seule la justice pourra en intimer l'ordre. D'où l'intérêt de votre protection juridique. Si le syndicat dépose une plainte contre vous, vous serez bien obligé de vous défendre, mais cela ne prouve pas que vous allez perdre le procès. Il faut laisser le temps au temps.
Bonne chance.
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 976
25 nov. 2011 à 14:10
J'ai omis de vous parler de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme. Ces dispositions ne sont pas applicables si la construction n' a pas obtenu de permis de construire, ce qui est je pense votre cas ?
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