Terrasse illicite, article L. 111-12 ?
bontbont
-
24 nov. 2011 à 14:43
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 25 nov. 2011 à 14:10
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kasom
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24 nov. 2011 à 16:36
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Bonjour
Il faut bien distinguer le "règlement du lotissement " du cahier des charges
Après 10 ans, le PLU se substitue en général au règlement du lotissement, le cahier des charges lui perdure
Et avec le cahier des charges, il n'y a pas prescription et n'importe quel coloti peut vous attaquer pour faire respecter celui ci
il est anormal que celui ci ne figure pas dans votre titre de propriété, le notaire aurait du vous le remettre ( et au minimum vous le signaler ) , c'est une faute professionnelle qui a déjà entrainé des condamnations .
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts au vendeur
Il faut bien distinguer le "règlement du lotissement " du cahier des charges
Après 10 ans, le PLU se substitue en général au règlement du lotissement, le cahier des charges lui perdure
Et avec le cahier des charges, il n'y a pas prescription et n'importe quel coloti peut vous attaquer pour faire respecter celui ci
il est anormal que celui ci ne figure pas dans votre titre de propriété, le notaire aurait du vous le remettre ( et au minimum vous le signaler ) , c'est une faute professionnelle qui a déjà entrainé des condamnations .
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Rochat1
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25 nov. 2011 à 13:51
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Bonjour,
Vous êtes de bonne foi donc dans un premier temps laissez dire et laissez faire. Par contre je vous engage vivement à contracter une assurance "Protection Juridique" si ce n'est dèjà fait. Pour vous faire démolir votre terrasse, seule la justice pourra en intimer l'ordre. D'où l'intérêt de votre protection juridique. Si le syndicat dépose une plainte contre vous, vous serez bien obligé de vous défendre, mais cela ne prouve pas que vous allez perdre le procès. Il faut laisser le temps au temps.
Bonne chance.
Vous êtes de bonne foi donc dans un premier temps laissez dire et laissez faire. Par contre je vous engage vivement à contracter une assurance "Protection Juridique" si ce n'est dèjà fait. Pour vous faire démolir votre terrasse, seule la justice pourra en intimer l'ordre. D'où l'intérêt de votre protection juridique. Si le syndicat dépose une plainte contre vous, vous serez bien obligé de vous défendre, mais cela ne prouve pas que vous allez perdre le procès. Il faut laisser le temps au temps.
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Rochat1
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25 nov. 2011 à 14:10
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J'ai omis de vous parler de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme. Ces dispositions ne sont pas applicables si la construction n' a pas obtenu de permis de construire, ce qui est je pense votre cas ?