Frais d'huissier
pascale
-
24 nov. 2011 à 13:52
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 nov. 2011 à 17:33
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maylin27
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24 nov. 2011 à 15:58
24 nov. 2011 à 15:58
bonjour,
tant qu'il s'agit d'un recouvrement par huissier et a l'amiable, c'est a celui qui mandate de supporter les frais.
Si un huissier agit avec un titre exécutoire (jugement du tribunal) les frais sont a la charge du debiteur.
Cordialement
tant qu'il s'agit d'un recouvrement par huissier et a l'amiable, c'est a celui qui mandate de supporter les frais.
Si un huissier agit avec un titre exécutoire (jugement du tribunal) les frais sont a la charge du debiteur.
Cordialement
nemrod18
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24 nov. 2011 à 17:33
24 nov. 2011 à 17:33
Bonjour,
Sans jugement, tous les frais sont pour le créancier.
Avec jugement ;
Rectif : Si le débiteur est solvable les frais sont récupérables.
Mais il sera facturé des honoraires au créancier, donc vous.
D'une façon ou d'une autre le créancier n'en ressort pas sans frais.
Sans jugement, tous les frais sont pour le créancier.
Avec jugement ;
Rectif : Si le débiteur est solvable les frais sont récupérables.
Mais il sera facturé des honoraires au créancier, donc vous.
D'une façon ou d'une autre le créancier n'en ressort pas sans frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...