frais d'huissier

Question

Bonjour, 
j'avais des locataires qui sont partis sans payer et je voudrait recuperer les loyers 
 je voudrais savoir qui supporte les frais d'huissier quand on veux recuperer une dette
merci

maylin27 · Answer

bonjour,
tant qu'il s'agit d'un recouvrement par huissier et a l'amiable, c'est a celui qui mandate de supporter les frais.
Si un huissier agit avec un titre exécutoire (jugement du tribunal) les frais sont a la charge du debiteur.
Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Sans jugement, tous les frais sont pour le créancier.

Avec jugement ;

Rectif : Si le débiteur est solvable les frais sont récupérables.

Mais il sera facturé des honoraires au créancier, donc vous.

D'une façon ou d'une autre le créancier n'en ressort pas sans frais.

Frais d'huissier

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters