Frais d'huissier
pascale
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'avais des locataires qui sont partis sans payer et je voudrait recuperer les loyers
je voudrais savoir qui supporte les frais d'huissier quand on veux recuperer une dette
merci
j'avais des locataires qui sont partis sans payer et je voudrait recuperer les loyers
je voudrais savoir qui supporte les frais d'huissier quand on veux recuperer une dette
merci
2 réponses
bonjour,
tant qu'il s'agit d'un recouvrement par huissier et a l'amiable, c'est a celui qui mandate de supporter les frais.
Si un huissier agit avec un titre exécutoire (jugement du tribunal) les frais sont a la charge du debiteur.
Cordialement
tant qu'il s'agit d'un recouvrement par huissier et a l'amiable, c'est a celui qui mandate de supporter les frais.
Si un huissier agit avec un titre exécutoire (jugement du tribunal) les frais sont a la charge du debiteur.
Cordialement
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