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Afrikarnak
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27 novembre 2024
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23 nov. 2011 à 16:02
23 nov. 2011 à 16:02
Bonjour..
Prescription de deux ans :
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Rien n'interdit de régler.. Mais il y a eu 'dépôt de bilan' et on se demande à qui régler le cas échéant..
QUI a envoyé la facture (Prescrite..)??
A+
Prescription de deux ans :
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Rien n'interdit de régler.. Mais il y a eu 'dépôt de bilan' et on se demande à qui régler le cas échéant..
QUI a envoyé la facture (Prescrite..)??
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c est l artisan qui me la envoye avec en en-tete le nom de son entreprise
Afrikarnak
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23 nov. 2011 à 17:03
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Re:
Il est 'hors délais'!!
A+
Il est 'hors délais'!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...