Achat en 2008
panic
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Bonjour,
en 2008 j ai fait un achat a un petit artisan du coin . Il devait m envoyer la facture par courrier.Apres maintes relances je l ai jamais recue.Je dois dire que je n i pensais plus.
Aujourd hui je recois enfin la facture en question .Ce qui me pose probleme c est que l artisan en question a fait un depot de bilan en septembre 2011.La facture est datee de fevrier 2008 . Est-ce légal? Et pour la garantie?
Dois-je lui régler le montant et comment faire valoir la garantie ?
en 2008 j ai fait un achat a un petit artisan du coin . Il devait m envoyer la facture par courrier.Apres maintes relances je l ai jamais recue.Je dois dire que je n i pensais plus.
Aujourd hui je recois enfin la facture en question .Ce qui me pose probleme c est que l artisan en question a fait un depot de bilan en septembre 2011.La facture est datee de fevrier 2008 . Est-ce légal? Et pour la garantie?
Dois-je lui régler le montant et comment faire valoir la garantie ?
2 réponses
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Bonjour..
Prescription de deux ans :
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Rien n'interdit de régler.. Mais il y a eu 'dépôt de bilan' et on se demande à qui régler le cas échéant..
QUI a envoyé la facture (Prescrite..)??
A+ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...