Délai de prescription et de forclusion
gilter
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un hiissier qui me propose un arrangement amiable pour le remboursement d'un solde de crédit SOFINCO de 2005.
Entre temps SOFINCO a été absorbé par Consumer finance elle même filiale de CA.
Deux questions : S'il y a eu un titre exécutoire éventuellement émis à mon encontre à mon insu quel est le délai de prescription ?
Dans ce cas n'ayant eu aucune action à mon encontre ni demande depuis 4 ans y a t il forclusion ?l
j'ai un hiissier qui me propose un arrangement amiable pour le remboursement d'un solde de crédit SOFINCO de 2005.
Entre temps SOFINCO a été absorbé par Consumer finance elle même filiale de CA.
Deux questions : S'il y a eu un titre exécutoire éventuellement émis à mon encontre à mon insu quel est le délai de prescription ?
Dans ce cas n'ayant eu aucune action à mon encontre ni demande depuis 4 ans y a t il forclusion ?l
A voir également:
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1 réponse
Bonjour..
La prescription d'un T.E était de 30 ans avant Juin 2008.. Délai passé à 10 ans à cette date... Avec mesure transitoire de limitation: Soit 30 ans peins si la prescription survient avant mi Juin 2018... Soit limitation à la mi Juin 2018 si les 30 ans dépassent cette date..
Pour les Crédits la forclusion est atteinte au bout de deux ans si et seulement si aucune action Judiciaire durant ces deux ans..
Donc vérifier s'il y a un T.E ou non.. Ne pas demander au recouvreur il ne répondra pas (Mais laissera entendre que..). La vérification se fait au Greffe du Tribunal dont dépendait le débiteur durant les 2 ans suivant la date du dernier impayé..
A+
La prescription d'un T.E était de 30 ans avant Juin 2008.. Délai passé à 10 ans à cette date... Avec mesure transitoire de limitation: Soit 30 ans peins si la prescription survient avant mi Juin 2018... Soit limitation à la mi Juin 2018 si les 30 ans dépassent cette date..
Pour les Crédits la forclusion est atteinte au bout de deux ans si et seulement si aucune action Judiciaire durant ces deux ans..
Donc vérifier s'il y a un T.E ou non.. Ne pas demander au recouvreur il ne répondra pas (Mais laissera entendre que..). La vérification se fait au Greffe du Tribunal dont dépendait le débiteur durant les 2 ans suivant la date du dernier impayé..
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