Hoist
alice
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Modifié par alice le 23/11/2011 à 10:15
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 nov. 2011 à 14:18
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Afrikarnak
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23 nov. 2011 à 14:18
23 nov. 2011 à 14:18
Bonjour..
Première chose à faire: vérifier s'il y a eu Injonction ou pas (Greffe Tribunal)...
Si Injonction voir ce qui y est spécifié.. (Les 20% d'intérets par exemple..).
D'autre part il y a prescription de 5 ans sur les intérets.. Donc seuls les 5 dernieres années seraient exigibles et pas forcément à 20%!
Si pas d'Injonction l'affaire est forclose..
A+
Première chose à faire: vérifier s'il y a eu Injonction ou pas (Greffe Tribunal)...
Si Injonction voir ce qui y est spécifié.. (Les 20% d'intérets par exemple..).
D'autre part il y a prescription de 5 ans sur les intérets.. Donc seuls les 5 dernieres années seraient exigibles et pas forcément à 20%!
Si pas d'Injonction l'affaire est forclose..
A+