Relance facture apres deaut de tva ?!
jeannot33
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la construction de ma residence principale en octobre 2007, j'ai fais le choix de faire installer une climatisation reversible dans les deux étages.
J'ai signé un devis d'un montant de 16 000€ avec une tva de 19.6 suite au travaux effectués j'ai donc recu une facture que j'ai payé par un crédit mais qui ne correspondait pas au devis puisqu'il apparaissait un tva à 5.5 pour le rdc et une tva à 19.6 pour l'étage soit un total de 14500€ .
Aujourd'hui, soit 4 ans aprés j'ai recu une lettre avec acusé de réception de la part de l'entreprise me demandant de payer sous huitaine la différence de tva soit 1500€ sous peine de poursuites judiciaires de plus il était joint au courrier un fausse facture de 16000 € comprenant uneTVA a 19.6 pour la totalitée des travaux et stipulé " certifié conforme à l'originale " .
Ma question est : dois-je vraiment payer cette facture
Merci
Suite à la construction de ma residence principale en octobre 2007, j'ai fais le choix de faire installer une climatisation reversible dans les deux étages.
J'ai signé un devis d'un montant de 16 000€ avec une tva de 19.6 suite au travaux effectués j'ai donc recu une facture que j'ai payé par un crédit mais qui ne correspondait pas au devis puisqu'il apparaissait un tva à 5.5 pour le rdc et une tva à 19.6 pour l'étage soit un total de 14500€ .
Aujourd'hui, soit 4 ans aprés j'ai recu une lettre avec acusé de réception de la part de l'entreprise me demandant de payer sous huitaine la différence de tva soit 1500€ sous peine de poursuites judiciaires de plus il était joint au courrier un fausse facture de 16000 € comprenant uneTVA a 19.6 pour la totalitée des travaux et stipulé " certifié conforme à l'originale " .
Ma question est : dois-je vraiment payer cette facture
Merci
A voir également:
- Relance facture apres deaut de tva ?!
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour..
As tu conservé TA facture (L'originale..)? Cette demande de réglement de la différence de TVA (Ou n'importe quoi d'ailleurs..) émanant d'un Pro est normalement soumise à la prescription de deux ans selon ceci:
Article L137-2 Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds, conteste formellement la 'nouvelle' facture bricolée.. L'Entreprise n'a pas les privilèges du Fisc, s'ils se plantent c'est pour leur pomme..
En cas de doute ou pb persistant vois avec une Asso de Consommateurs (Plus de poids..).
A+
As tu conservé TA facture (L'originale..)? Cette demande de réglement de la différence de TVA (Ou n'importe quoi d'ailleurs..) émanant d'un Pro est normalement soumise à la prescription de deux ans selon ceci:
Article L137-2 Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds, conteste formellement la 'nouvelle' facture bricolée.. L'Entreprise n'a pas les privilèges du Fisc, s'ils se plantent c'est pour leur pomme..
En cas de doute ou pb persistant vois avec une Asso de Consommateurs (Plus de poids..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...