Relance facture apres deaut de tva ?!
jeannot33
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23 nov. 2011 à 10:14
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 nov. 2011 à 14:07
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/11/2011 à 14:09
Modifié par Afrikarnak le 23/11/2011 à 14:09
Bonjour..
As tu conservé TA facture (L'originale..)? Cette demande de réglement de la différence de TVA (Ou n'importe quoi d'ailleurs..) émanant d'un Pro est normalement soumise à la prescription de deux ans selon ceci:
Article L137-2 Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds, conteste formellement la 'nouvelle' facture bricolée.. L'Entreprise n'a pas les privilèges du Fisc, s'ils se plantent c'est pour leur pomme..
En cas de doute ou pb persistant vois avec une Asso de Consommateurs (Plus de poids..).
A+
As tu conservé TA facture (L'originale..)? Cette demande de réglement de la différence de TVA (Ou n'importe quoi d'ailleurs..) émanant d'un Pro est normalement soumise à la prescription de deux ans selon ceci:
Article L137-2 Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds, conteste formellement la 'nouvelle' facture bricolée.. L'Entreprise n'a pas les privilèges du Fisc, s'ils se plantent c'est pour leur pomme..
En cas de doute ou pb persistant vois avec une Asso de Consommateurs (Plus de poids..).
A+