Départ anticipé bail précaire
ivanoe2010
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Modifié par ivanoe2010 le 22/11/2011 à 20:27
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 5 déc. 2011 à 21:06
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 5 déc. 2011 à 21:06
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3 réponses
ivanoe2010
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5 déc. 2011 à 09:36
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help please
merci
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Jennydu88
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5 déc. 2011 à 17:49
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3 mois de préavis si logement vide.
1 mois de préavis si logement meublé, ou si vous remplissez une de ces conditions :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1 mois de préavis si logement meublé, ou si vous remplissez une de ces conditions :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
ivanoe2010
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Modifié par ivanoe2010 le 5/12/2011 à 20:44
Modifié par ivanoe2010 le 5/12/2011 à 20:44
merci pour votre réponse,
j'ai donné le préavis le 19 septembre, donc légalement je peux partir le 19 décembre que ce soit loué ou non ? il n'y a pas une clause spéciale qui m'en empêche?
vous êtes sur de ne pas confondre avec un logement classique? appartement ou maison ?
merci
j'ai donné le préavis le 19 septembre, donc légalement je peux partir le 19 décembre que ce soit loué ou non ? il n'y a pas une clause spéciale qui m'en empêche?
vous êtes sur de ne pas confondre avec un logement classique? appartement ou maison ?
merci
Jennydu88
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5 déc. 2011 à 21:06
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exacte je confond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...