Location sans bail.
Patrick
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un logement sans bail depuis quatre ans a mon beau frère.
Actuellement je ne règle plus mon loyer suite des problèmes financiers.
Qu'elles peuvent être mes craintes?
Merçi
Je loue un logement sans bail depuis quatre ans a mon beau frère.
Actuellement je ne règle plus mon loyer suite des problèmes financiers.
Qu'elles peuvent être mes craintes?
Merçi
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1 réponse
Bonsoir ,
Comme il n'y a pas de bail "ecrit" entre vous, le loyer est figé. Il ne peut y avoir d'actualisation annuelle.
Le fait qu'il n'y ait pas d'ecrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail. C'est un bail verbal qui vous avantage du point de vue "loyer".
Partant de cela, vous risquez ce que risque tout locataire qui ne paie pas ses loyers. Dans l'immediat, vous ne pouvez pas etre expulsé .
Il faudrait savoir quelles sont vos intentions concernant le paiement des loyers en retard et a venir et surtout savoir si vos ennuis financiers risquent de se poursuivre ou non.
Comme il n'y a pas de bail "ecrit" entre vous, le loyer est figé. Il ne peut y avoir d'actualisation annuelle.
Le fait qu'il n'y ait pas d'ecrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail. C'est un bail verbal qui vous avantage du point de vue "loyer".
Partant de cela, vous risquez ce que risque tout locataire qui ne paie pas ses loyers. Dans l'immediat, vous ne pouvez pas etre expulsé .
Il faudrait savoir quelles sont vos intentions concernant le paiement des loyers en retard et a venir et surtout savoir si vos ennuis financiers risquent de se poursuivre ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...