Location sans bail.
Patrick
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22 nov. 2011 à 19:28
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 nov. 2011 à 21:16
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Foyer
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22 nov. 2011 à 21:16
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Bonsoir ,
Comme il n'y a pas de bail "ecrit" entre vous, le loyer est figé. Il ne peut y avoir d'actualisation annuelle.
Le fait qu'il n'y ait pas d'ecrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail. C'est un bail verbal qui vous avantage du point de vue "loyer".
Partant de cela, vous risquez ce que risque tout locataire qui ne paie pas ses loyers. Dans l'immediat, vous ne pouvez pas etre expulsé .
Il faudrait savoir quelles sont vos intentions concernant le paiement des loyers en retard et a venir et surtout savoir si vos ennuis financiers risquent de se poursuivre ou non.
Comme il n'y a pas de bail "ecrit" entre vous, le loyer est figé. Il ne peut y avoir d'actualisation annuelle.
Le fait qu'il n'y ait pas d'ecrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail. C'est un bail verbal qui vous avantage du point de vue "loyer".
Partant de cela, vous risquez ce que risque tout locataire qui ne paie pas ses loyers. Dans l'immediat, vous ne pouvez pas etre expulsé .
Il faudrait savoir quelles sont vos intentions concernant le paiement des loyers en retard et a venir et surtout savoir si vos ennuis financiers risquent de se poursuivre ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...