Augmentation de loyer
Résolu
A voir également:
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- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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22 nov. 2011 à 19:48
22 nov. 2011 à 19:48
On ne parle plus d'indice INSEE en matiére d'augmentation de loyer mais d'indice IRL.
L'augmentation ne peut se faire qu'au 15 février 2010 et non au 15 janvier.
Avec la crise l'indice IRL a baissé donc du 15 février 2010 au 15 février 2011 votre loyer aurait du être de 359,79 euros puis du 15 février 2011 a ce jour de 365 euros.
Vous devez demander a votre propriétaire de se conformer a la loi qui est bien précise et qui indique que l'augmentation ne peut dépasser l'indice IRL.
L'augmentation ne peut se faire qu'au 15 février 2010 et non au 15 janvier.
Avec la crise l'indice IRL a baissé donc du 15 février 2010 au 15 février 2011 votre loyer aurait du être de 359,79 euros puis du 15 février 2011 a ce jour de 365 euros.
Vous devez demander a votre propriétaire de se conformer a la loi qui est bien précise et qui indique que l'augmentation ne peut dépasser l'indice IRL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2011 à 19:31