Erreur redaction contrat
riam michel
-
22 nov. 2011 à 13:53
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 nov. 2011 à 10:02
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BarbieTM
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24 nov. 2011 à 10:02
24 nov. 2011 à 10:02
Bonjour,
Le bailleur est parfaitement en droit de refacturer les charges récupérables au locataire, même si elles ne sont pas inscrites au bail...
La liste de ces charges est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-10-29/
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure régler les charges (en précisant que vous tenez les justificatifs à sa dispositions pendant un mois comme le veut la loi : article 23 de la loi du 6 juillet 89) sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Le bailleur est parfaitement en droit de refacturer les charges récupérables au locataire, même si elles ne sont pas inscrites au bail...
La liste de ces charges est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-10-29/
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure régler les charges (en précisant que vous tenez les justificatifs à sa dispositions pendant un mois comme le veut la loi : article 23 de la loi du 6 juillet 89) sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...