Erreur redaction contrat
riam michel
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, lors de la redaction d'un contrat de location, j'ai ecris par erreur le montant de la provision sur charges locatives dans la rubrique taxes au lieu de la rubrique charges. Le locataire utilise cette erreur pour na pas payer les charges locatives et considere que la provision mensuelle sur taxes correspond a la taxe d'enlevement des ordures menageres; Que faire ? aurais je raison en justice ?
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1 réponse
Bonjour,
Le bailleur est parfaitement en droit de refacturer les charges récupérables au locataire, même si elles ne sont pas inscrites au bail...
La liste de ces charges est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-10-29/
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure régler les charges (en précisant que vous tenez les justificatifs à sa dispositions pendant un mois comme le veut la loi : article 23 de la loi du 6 juillet 89) sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Le bailleur est parfaitement en droit de refacturer les charges récupérables au locataire, même si elles ne sont pas inscrites au bail...
La liste de ces charges est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-10-29/
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure régler les charges (en précisant que vous tenez les justificatifs à sa dispositions pendant un mois comme le veut la loi : article 23 de la loi du 6 juillet 89) sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...