Prise en charge par le DIF
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HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur et je souhaite organiser des formations pour des professionnels.
J'aimerais proposer à mes clients des Formations professionnelles prises en charge par le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Qui dois je contacter pour que mes clients aient cette possibilité ?
Entreprise dans le vaucluse
Merci pour votre aide
Je suis autoentrepreneur et je souhaite organiser des formations pour des professionnels.
J'aimerais proposer à mes clients des Formations professionnelles prises en charge par le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Qui dois je contacter pour que mes clients aient cette possibilité ?
Entreprise dans le vaucluse
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez d'abord demander un numéro préfectoral d'organisme de formation auprès de la DIRECCTE de votre région. Il vous permet de faire de la formation professionnelle. Cette opération doit être réalisée uniquement lors de votre première formation.
Voir plus de détails ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Ensuite, pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme qui gère son financement (ilchange d'une branche professionnelle à l'autre). Cet organisme vous demandera un dossier qui lui permettra de décider s'il finance ou pas votre formation. Cette opération doit être répétée à chaque formation.
Vous devez d'abord demander un numéro préfectoral d'organisme de formation auprès de la DIRECCTE de votre région. Il vous permet de faire de la formation professionnelle. Cette opération doit être réalisée uniquement lors de votre première formation.
Voir plus de détails ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Ensuite, pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme qui gère son financement (ilchange d'une branche professionnelle à l'autre). Cet organisme vous demandera un dossier qui lui permettra de décider s'il finance ou pas votre formation. Cette opération doit être répétée à chaque formation.
Merci pour ces infos.
Concernant la partie "pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme ..." Comment faire alors si un client ce vois refuser un financement. Cela veut dire que si Je dis sur mon site internet "Formations professionnelles prises en charge par le Droit Individuel à la Formation (DIF)" et que le cient se voit refuser le financement, je fais donc de la publicité mensongère ?
Je comprends pas bien là
Concernant la partie "pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme ..." Comment faire alors si un client ce vois refuser un financement. Cela veut dire que si Je dis sur mon site internet "Formations professionnelles prises en charge par le Droit Individuel à la Formation (DIF)" et que le cient se voit refuser le financement, je fais donc de la publicité mensongère ?
Je comprends pas bien là
Comme vous l'avez compris, il n'est pas possible de garantir la prise en charge de la formation. Cela dépend de votre client, de vous ainsi que de la politique de branche professionnelle.
Donc l'état n'autorise aucune publicité sur sujet.
Lorsque vous aurez obtenu le numéro préfectoral, vous pourrez le mettre sur votre site internet avec une phrase bien précise qui vous sera communiquée avec le numéro. Cette phrase est la seule publicité autorisée.
Exemple : "Organisme de formation enregistré sous le numéro 123456 par Mr le Préfet de la région XYZ. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.".
C'est facile, il ne faut même pas réfléchir. Juste mettre ce qui est sur la lettre et rien d'autre.
Donc l'état n'autorise aucune publicité sur sujet.
Lorsque vous aurez obtenu le numéro préfectoral, vous pourrez le mettre sur votre site internet avec une phrase bien précise qui vous sera communiquée avec le numéro. Cette phrase est la seule publicité autorisée.
Exemple : "Organisme de formation enregistré sous le numéro 123456 par Mr le Préfet de la région XYZ. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.".
C'est facile, il ne faut même pas réfléchir. Juste mettre ce qui est sur la lettre et rien d'autre.
Il n'est jamais certain d'être remboursé. Donc vous n'avez pas le droit de lui faire croire. Il n'y a rien à dire d'autre que C'EST INTERDIT de le promettre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904409/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904410/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904438/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904439/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904409/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904410/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904438/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904439/2011-11-22/
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