Prise en charge par le DIF
dreadstock
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HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 22 nov. 2011 à 14:23
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HelmerL
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22 nov. 2011 à 11:10
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Bonjour,
Vous devez d'abord demander un numéro préfectoral d'organisme de formation auprès de la DIRECCTE de votre région. Il vous permet de faire de la formation professionnelle. Cette opération doit être réalisée uniquement lors de votre première formation.
Voir plus de détails ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Ensuite, pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme qui gère son financement (ilchange d'une branche professionnelle à l'autre). Cet organisme vous demandera un dossier qui lui permettra de décider s'il finance ou pas votre formation. Cette opération doit être répétée à chaque formation.
Vous devez d'abord demander un numéro préfectoral d'organisme de formation auprès de la DIRECCTE de votre région. Il vous permet de faire de la formation professionnelle. Cette opération doit être réalisée uniquement lors de votre première formation.
Voir plus de détails ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Ensuite, pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme qui gère son financement (ilchange d'une branche professionnelle à l'autre). Cet organisme vous demandera un dossier qui lui permettra de décider s'il finance ou pas votre formation. Cette opération doit être répétée à chaque formation.
dreadstock
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17 avril 2023
22 nov. 2011 à 11:54
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Merci pour ces infos.
Concernant la partie "pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme ..." Comment faire alors si un client ce vois refuser un financement. Cela veut dire que si Je dis sur mon site internet "Formations professionnelles prises en charge par le Droit Individuel à la Formation (DIF)" et que le cient se voit refuser le financement, je fais donc de la publicité mensongère ?
Je comprends pas bien là
Concernant la partie "pour chaque client, il faudra prendre contact avec l'organisme ..." Comment faire alors si un client ce vois refuser un financement. Cela veut dire que si Je dis sur mon site internet "Formations professionnelles prises en charge par le Droit Individuel à la Formation (DIF)" et que le cient se voit refuser le financement, je fais donc de la publicité mensongère ?
Je comprends pas bien là
HelmerL
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17 février 2012
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22 nov. 2011 à 12:34
22 nov. 2011 à 12:34
C'est une des raisons qui expliquent que ce type de publicité est strictement interdite et punie de 4500 € d'amende.
dreadstock
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17 avril 2023
22 nov. 2011 à 12:44
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OK, donc comment tourner la chose être dans les règles et dire que la formation peut être remboursé ?
HelmerL
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22 nov. 2011 à 13:05
22 nov. 2011 à 13:05
Comme vous l'avez compris, il n'est pas possible de garantir la prise en charge de la formation. Cela dépend de votre client, de vous ainsi que de la politique de branche professionnelle.
Donc l'état n'autorise aucune publicité sur sujet.
Lorsque vous aurez obtenu le numéro préfectoral, vous pourrez le mettre sur votre site internet avec une phrase bien précise qui vous sera communiquée avec le numéro. Cette phrase est la seule publicité autorisée.
Exemple : "Organisme de formation enregistré sous le numéro 123456 par Mr le Préfet de la région XYZ. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.".
C'est facile, il ne faut même pas réfléchir. Juste mettre ce qui est sur la lettre et rien d'autre.
Donc l'état n'autorise aucune publicité sur sujet.
Lorsque vous aurez obtenu le numéro préfectoral, vous pourrez le mettre sur votre site internet avec une phrase bien précise qui vous sera communiquée avec le numéro. Cette phrase est la seule publicité autorisée.
Exemple : "Organisme de formation enregistré sous le numéro 123456 par Mr le Préfet de la région XYZ. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.".
C'est facile, il ne faut même pas réfléchir. Juste mettre ce qui est sur la lettre et rien d'autre.
dreadstock
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17 avril 2023
22 nov. 2011 à 13:21
22 nov. 2011 à 13:21
Merci, Mais comment mon client peut comprendre qu'il peut être remboursé ?
HelmerL
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17 février 2012
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22 nov. 2011 à 14:23
22 nov. 2011 à 14:23
Il n'est jamais certain d'être remboursé. Donc vous n'avez pas le droit de lui faire croire. Il n'y a rien à dire d'autre que C'EST INTERDIT de le promettre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904409/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904410/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904438/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904439/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904409/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904410/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904438/2011-11-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904439/2011-11-22/
dreadstock
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17 avril 2023
22 nov. 2011 à 12:03
22 nov. 2011 à 12:03
Est ce cela http://www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr/direccte/entreprises_economie_emploi/formation_professionnelle/index.htm ?
HelmerL
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22 nov. 2011 à 12:34
22 nov. 2011 à 12:34
Non,
C'est ici :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_10782-02-3.pdf
C'est ici :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_10782-02-3.pdf
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