Arrêt versement pension alimentaire [Résolu]

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 Ras le bol -
Bonjour,

Mon mari verse une pension alimentaire à son ex-femme pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants. Or, ceux-ci majeurs travaillent depuis environ 6 mois. Il est difficile de connaître la date exacte de leur embauche car les enfants sont très évasifs à ce sujet. Nous ne savons donc pas s'il s'agit de CCD ou CDI.

Bien que n'ayant aucun document prouvant qu'ils travaillent mon mari peut-il saisir le JAF ?Ou éventuellement contacter leurs employeurs pour qu'ils leur fournissent les contrats ?
D'avance merci pour votre réponse
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6 réponses

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Bonjour
Votre mari DOIT saisir le JAF pour demander à faire une révision , voir une annulation de la pension en raison de la probabilité d'un CDI de ses enfants puisqu'ils ne communiquent pas*
Avant cela, la pension est versée à qui ? A la mere ou aux enfants directement par jugement ?
Merci pour votre réponse.

La pension est versée la mère. Il était stipulé dans le jugement "jusqu'à la majorité des enfants".
Après leur scolarité ils sont restés chez leur mère sans chercher vraiment de travail.
Il est à craindre qu'elle ne les encourage pas à travailler pour conserver cette pension.
Faut-il que les enfants aient obligatoirement un CDI ?
Quel JAF doit on saisit celui du domicile de la mère ou du père ? La procédure est elle longue ?

Merci encore pour votre aide
Oui il est stipulé "jusqu'à la majorité des enfants" qui ont actuellement 19 et 21 ans
D'après tout ce que j'ai pu lire il semble que désormais la loi veut que l'on subvienne aux besoins de l'enfant jusqu'à ce qu'ils aient un CDI. Est-ce exact ?

Je ne pense pas que le père s'adresse à la mère pour obtenir les contrats de travail car il sait qu'elle ne répondra pas ou fera des "faux"comme les fausses pièces qu'elle a fournies lors du divorce très conflictuel.

Merci pour votre aide
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Alors, il fait une lettre recommandé pour demander un justificatif de la situation des enfants (certificat de scolarité, inscription au chomage ou fiche de salaire avec photocopie du contrat)
Il fait une requete aupres du tribunal ou réside les enfants, celui de la mere, l'avocat n'est pas obligatoire
Il précise dans sa requete qu'il sait que ses enfants travaillent, mais que la mere refuse de communiquer la situation excate , qu'il demande donc la révision à la baisse, voir la suppression si ils sont en CDI
Mais vous dites que sur le jugement, il est marqué " la pension sera du jusqu'à la majorité " ?
Vous etes sure ?
si les enfants ne sont plus au domicile de la mère et on leur propre adresse
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C'est bizarre votre jugement , mais comme j'ai un doute sur le fait que vous puissiez arreter de vous meme la pension en suivant " à la majorité, je vous conseille vivement de saisir le JAF
La lettre doit etre écrite meme si elle ne répond pas
Si elle revient, votre ami ne doit pas l'ouvrir et la présenter tel que au juge lorsque l'audience aura lieu
Sinon, vous pouvez encore appeller jusqu'à demain des avocats qui conseillent gratuitement , voici le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/news/105387-les-avocats-repondent-aux-questions-juridiques-des-francais-du-21-au-23-novembre-prochains
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Vous pouvez le faire maintenant si vous estimez que l'attente est longue
un délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée paraît correct . Si passé ce délai aucun document ne nous parvient, la lettre sera adressée au jAF. Existe-il un formulaire type pour saisir le JAF.
Si les choses traînent trop, est-il envisageable de récupérer les pensions trop versées.
Merci pour votre aide
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10 mars 2020
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15 jours suffisent pour saisirl e JAF
Il existe un formulaire que vous pouvez retirer au tribunal de grande instance de votre domicile
La demande apres divorce pour révision de la pension alimentaire à l'accueil du tribunal
Tout est expliquée
Désolé de vous répondre tardivement
Un grand merci pour l'info. Je vais aller au TGI
J'ai vu qu'il existait un formulaire type à télécharger pour saisir le JAF. Est-il toujours d'actualité ou doit-on aller au TGI ?
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