arrêt versement pension alimentaireRésolu

Question

Bonjour, 

Mon mari verse une pension alimentaire à son ex-femme pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants. Or, ceux-ci majeurs travaillent depuis environ 6 mois. Il est difficile de connaître la date exacte de leur embauche car les enfants sont très évasifs à ce sujet. Nous ne savons donc pas s'il s'agit de CCD ou CDI.

Bien que n'ayant aucun document prouvant qu'ils travaillent mon mari peut-il saisir le JAF ?Ou éventuellement contacter leurs employeurs pour qu'ils leur fournissent les contrats ?
D'avance merci pour votre réponse

sophiag · Accepted Answer

Bonjour
Votre mari DOIT saisir le JAF pour demander à faire une révision , voir une annulation de la pension en raison de la probabilité d'un CDI de ses enfants puisqu'ils ne communiquent pas*
Avant cela, la pension est versée à qui ? A la mere ou aux enfants directement par jugement ?

Sohie · Answer

Merci pour votre réponse.

La pension est versée  la mère. Il était stipulé dans le jugement "jusqu'à la majorité des enfants".
Après leur scolarité ils sont restés chez leur mère sans chercher vraiment de travail.
Il est à craindre qu'elle ne les encourage pas à travailler pour conserver cette pension.
Faut-il que les enfants aient obligatoirement un CDI ?
Quel JAF doit on saisit celui du domicile de la mère ou du père ? La procédure est elle longue ?

Merci encore pour votre aide

sophiag · Answer

Alors, il fait une lettre recommandé pour demander un justificatif de la situation des enfants (certificat de scolarité, inscription au chomage ou fiche de salaire avec photocopie du contrat)
Il fait une requete aupres du tribunal ou réside les enfants, celui de la mere, l'avocat n'est pas obligatoire
Il précise dans sa requete qu'il sait que ses enfants travaillent, mais que la mere refuse de communiquer la situation excate , qu'il demande donc la révision à la baisse, voir la suppression si ils sont en CDI
Mais vous dites que sur le jugement, il est marqué " la pension sera du jusqu'à la majorité " ?
Vous etes sure ?

Sophie · Answer

Oui il est stipulé "jusqu'à la majorité des enfants" qui  ont actuellement 19 et 21 ans
D'après tout ce que j'ai pu lire il semble que désormais la loi veut que l'on subvienne aux besoins de l'enfant jusqu'à ce qu'ils aient un CDI. Est-ce exact ?

Je ne pense pas que le père s'adresse à la mère pour obtenir les contrats de travail car il sait qu'elle ne répondra pas ou fera des "faux"comme les fausses pièces qu'elle a fournies lors du divorce très conflictuel.

Merci pour votre aide

sophiag · Answer

C'est bizarre votre jugement , mais comme j'ai un doute sur le fait que vous puissiez arreter de vous meme la pension en suivant " à la majorité, je vous conseille vivement de saisir le JAF 
La lettre doit etre écrite meme si elle ne répond pas 
Si elle revient, votre ami ne doit pas l'ouvrir et la présenter tel que au juge lorsque l'audience aura lieu
Sinon, vous pouvez encore appeller jusqu'à demain des avocats qui conseillent gratuitement , voici le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/news/105387-les-avocats-repondent-aux-questions-juridiques-des-francais-du-21-au-23-novembre-prochains

didino63 · Answer

merci de repondre

Arrêt versement pension alimentaire

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters