Pension alimentaire non versée depuis 7 mois
eirine1965
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23 nov. 2011 à 11:47
eirine - 5 janv. 2017 à 13:11
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eirine1965
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3 juillet 2018
23 nov. 2011 à 13:20
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Merci de votre interet,
L huissier ne justifie rien, a part que les paiements directs n ont apportés aucun resultat, et que ce dossier lui coute cher......mais depuis plus de 4 ans , je ne pense pas qu il soit perdant...Tous les créanciers de mon ex mari ont été payé, internet, telephonie mobile et fixe...alors pourquoi pas moi ?
L huissier ne justifie rien, a part que les paiements directs n ont apportés aucun resultat, et que ce dossier lui coute cher......mais depuis plus de 4 ans , je ne pense pas qu il soit perdant...Tous les créanciers de mon ex mari ont été payé, internet, telephonie mobile et fixe...alors pourquoi pas moi ?
Utilisateur anonyme
23 nov. 2011 à 13:32
23 nov. 2011 à 13:32
Avez vous déposée plainte auprès du Procureur de
la République pour abandon de famille !?
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
la République pour abandon de famille !?
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
eirine1965
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3 juillet 2018
23 nov. 2011 à 13:42
23 nov. 2011 à 13:42
Merci Mathew...
Oui j ai deposé plainte au commissariat mi octobre, je redépose une plainte demain...merci a vous j espère que les choses vont bougées, car cela me mine, mon ex mari, a refait sa vie n a aucun pret immobiler , enfin ce serai un peu long a expliqué, mais j ai porté plainte pour abandon familial, ( ne demande plus aucune nouvelle des enfants) il a demenagé
Merci a vous
Oui j ai deposé plainte au commissariat mi octobre, je redépose une plainte demain...merci a vous j espère que les choses vont bougées, car cela me mine, mon ex mari, a refait sa vie n a aucun pret immobiler , enfin ce serai un peu long a expliqué, mais j ai porté plainte pour abandon familial, ( ne demande plus aucune nouvelle des enfants) il a demenagé
Merci a vous
le commissariat transmet la plainte au substitut du procureur... j'ai fait les deux options qui m'ont toutes les deux amenées au commissariat.. mais c'est très très long... ma première demande date de décembre 2011 (au procureur) et ma deuxième de janvier 2012 (directement au commissariat). La première demande a fait l'objet d'une convocation au commissariat 4 mois après.. à ce jour toujours pas de nouvelles !
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23 nov. 2011 à 13:50
23 nov. 2011 à 13:50
Je ne savais pas qu i fallait courrier au Procureur de la Republique, pouvez vous me dire ou je trouve l adresse ?
Il a deménagé depuis un an sans demarche de sa part
Il a deménagé depuis un an sans demarche de sa part
Utilisateur anonyme
23 nov. 2011 à 13:57
23 nov. 2011 à 13:57
Pour l'adresse soit sur internet "pages jaunes"
soit en téléphonant au tribunal dont vous dépendez.
=) Regardez ici (=
Il s'agit du modèle officiel concernant cette plainte que vous pourrez
télécharger.
soit en téléphonant au tribunal dont vous dépendez.
=) Regardez ici (=
Il s'agit du modèle officiel concernant cette plainte que vous pourrez
télécharger.
eirine1965
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3 juillet 2018
23 nov. 2011 à 14:04
23 nov. 2011 à 14:04
Merci beaucoup, Mathew, vous m otez un poids !!!!le courrier va etre fait cet après midi, encore merci d avoir pris le temps...
Au cas ou je vous tiendrez au courant de la suite !!
Bonne après midi
Au cas ou je vous tiendrez au courant de la suite !!
Bonne après midi
eirine1965
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3 juillet 2018
24 nov. 2011 à 18:18
24 nov. 2011 à 18:18
Courrier envoyé ce matin au procureur de la republique en accuse reception !!!!
MERCI
MERCI
sophiag
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24 nov. 2011 à 07:01
24 nov. 2011 à 07:01
Bonjour
Il est completement illégal de la part de l'huissier de ne pas avoir fait cette demande de saisie direct si vous avez communiquée l'adresse de l'employeur
On dirait à vous lire qu'il a fait une saisie attribution, ce qui n'est pas pareil
Je vous conseille de changer d'huissier (vous le pouvez ) , vous lui faites un courrier LAR en lui joignant le jugement (photocopie) , le nombre de pensions impayés (il peut saisir six mois en arriere) , l'adresse de l'employeur, votre RIB, toutes les informations concernant votre ex et vous précisez que vous demandez une saisie direct sur aliment, c'est important
Il est obligé de vous fournir une réponse (l'huissier)
C'est soit il vous avise que l'employeur (il vous joint la réponse de l'employeur) lui a répondu que Monsieur n'était plus salarié chez eux , démissionnaire ou licencié, soit il est OBLIGE (l'employeur ) de vous payez une fois la notification en sa possession et en l'absence de réponse de sa part et la loi lui impose de vous informez 15 jours avant de l'impossibilité pour les cause que j'ai évoqué de vous payez la pension, sous peine qu'il soit lui meme condanner à la payer de sa propre poche
Si il ne vous paie pas et que vous n'avez pas recue de contestation de la part de l'employeur, mais que la notification a bien été envoyer et recu par lui, vous saisirez alors le juge d'excecution pour faire condanner l'employeur à vous reglez à la place de son employé , apres l'avoir avertie par Courrier LAR que vous allez le poursuivre et le ferez également condanner à une amende allant jusqu'à 1500 euro me semble t'il de mémoire
Mais je pense (je peux me tromper) que votre histoire d'huissier n'a pâs aboutit car il a du faire une demande de saisie attribution et cela a du poser des problemes de recouvrements
Vous devez lors de votre demande de saisie direct sur aliment aupres de l'huissier de votre domicile demander que six mois d'arriérés et non pas sept mois
Pour le reste des autres mois, c'est une saisie attribution qui pourra etre demander aupres de l'huissier du domicile de votre ex
Il est completement illégal de la part de l'huissier de ne pas avoir fait cette demande de saisie direct si vous avez communiquée l'adresse de l'employeur
On dirait à vous lire qu'il a fait une saisie attribution, ce qui n'est pas pareil
Je vous conseille de changer d'huissier (vous le pouvez ) , vous lui faites un courrier LAR en lui joignant le jugement (photocopie) , le nombre de pensions impayés (il peut saisir six mois en arriere) , l'adresse de l'employeur, votre RIB, toutes les informations concernant votre ex et vous précisez que vous demandez une saisie direct sur aliment, c'est important
Il est obligé de vous fournir une réponse (l'huissier)
C'est soit il vous avise que l'employeur (il vous joint la réponse de l'employeur) lui a répondu que Monsieur n'était plus salarié chez eux , démissionnaire ou licencié, soit il est OBLIGE (l'employeur ) de vous payez une fois la notification en sa possession et en l'absence de réponse de sa part et la loi lui impose de vous informez 15 jours avant de l'impossibilité pour les cause que j'ai évoqué de vous payez la pension, sous peine qu'il soit lui meme condanner à la payer de sa propre poche
Si il ne vous paie pas et que vous n'avez pas recue de contestation de la part de l'employeur, mais que la notification a bien été envoyer et recu par lui, vous saisirez alors le juge d'excecution pour faire condanner l'employeur à vous reglez à la place de son employé , apres l'avoir avertie par Courrier LAR que vous allez le poursuivre et le ferez également condanner à une amende allant jusqu'à 1500 euro me semble t'il de mémoire
Mais je pense (je peux me tromper) que votre histoire d'huissier n'a pâs aboutit car il a du faire une demande de saisie attribution et cela a du poser des problemes de recouvrements
Vous devez lors de votre demande de saisie direct sur aliment aupres de l'huissier de votre domicile demander que six mois d'arriérés et non pas sept mois
Pour le reste des autres mois, c'est une saisie attribution qui pourra etre demander aupres de l'huissier du domicile de votre ex
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3 juillet 2018
24 nov. 2011 à 07:58
24 nov. 2011 à 07:58
Bonjour,
Merci de votre réponse, pour huissier , impossible de communiquer avec lui, pour ce cabinet le service "pension alimentaire" n est pas assez lucratif, la femme qui s en occupe est a mi temps et vraiment desagréable, mon ex mari est en interim, mais je sais que aux mois de mai juin juillet il a travaillé, mais l huissier n a pas tenu compte de mon courrier envoyé en juillet lui precisant l adresse de l employeur...Et pour l instant je ne peux pas changer d huissier, car celui ci me demande 220 euros de frais, mains levées......
J envoie ce matin un courrier au Procureur de la republique, en fait je suis un peu perdue, je vous remercie pour l interet que vous portez a mon gros souci!!
Bonne journée
Laure
Merci de votre réponse, pour huissier , impossible de communiquer avec lui, pour ce cabinet le service "pension alimentaire" n est pas assez lucratif, la femme qui s en occupe est a mi temps et vraiment desagréable, mon ex mari est en interim, mais je sais que aux mois de mai juin juillet il a travaillé, mais l huissier n a pas tenu compte de mon courrier envoyé en juillet lui precisant l adresse de l employeur...Et pour l instant je ne peux pas changer d huissier, car celui ci me demande 220 euros de frais, mains levées......
J envoie ce matin un courrier au Procureur de la republique, en fait je suis un peu perdue, je vous remercie pour l interet que vous portez a mon gros souci!!
Bonne journée
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sophiag
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24 nov. 2011 à 08:04
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Vous pouvez saisir aussi le tribunal pour demander une saisie
En effet, si il est en interim, c'est plus dificille
En effet, si il est en interim, c'est plus dificille
eirine1965
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24 nov. 2011 à 10:00
24 nov. 2011 à 10:00
Je vous remercie pour tous ces renseignements qui me sont très utiles!
bonne journée
bonne journée
bonjour,
apres toutes les requetes que vous venez de faire je vous recommande de faire aussi une demande à la caf pour qu'elle vous verse l'allocation de soutient familiale. il faudra leur fournir votre depot de plainte et tous les justificatifs des démarches que vous avez faites.a ce moment là, c'est la caf qui fera le nécessaire pour entamer les démarches contre lui, bon courage. cd
apres toutes les requetes que vous venez de faire je vous recommande de faire aussi une demande à la caf pour qu'elle vous verse l'allocation de soutient familiale. il faudra leur fournir votre depot de plainte et tous les justificatifs des démarches que vous avez faites.a ce moment là, c'est la caf qui fera le nécessaire pour entamer les démarches contre lui, bon courage. cd
pour faire intervenir la CAF, il faut une lettre de l'huissier qui certifie qu'il s'est dessaisie du dossier (mais la CAF en joue beaucoup, car si les termes sont un peu flou pour eux, le dossier ne sera pas pris en compte, j'ai du leur fournir 3 attestations différentes pour que mon dossier se mette en route... depuis février 2012 suis toujours en attente de leurs nouvelles...)
Bonjour,
Je vous remercie d avoir pris le temps de lire mon gros problème! J ai tous les documents , ainsi qu une lettre de mon avocat, prouvant que rien n aboutit, je vais dès lundi matin a la caf.
Merci encore à vous
Laure
Je vous remercie d avoir pris le temps de lire mon gros problème! J ai tous les documents , ainsi qu une lettre de mon avocat, prouvant que rien n aboutit, je vais dès lundi matin a la caf.
Merci encore à vous
Laure
Bonsoir,
Je reviens vers vous....car malgré toutes mes demarches auprès de la caf, lettre au procureur, avocat, depots de plaintes, huissier, rien a avancé, je viens d appeler l employeur de mon ex mari , qui m a dit que celui ci a beaucoup de dettes ....que puis je esperer, de plus la liquidation n a tjs pas été faite , depuis decembre 2005, date du divorce, nous avions 2 maisons en commun, une que j occupe et je paie le credit immobilier depuis 2003, seule, et mon ex mari habite l autre maison dans une autre region payée depuis 2008, si ses dettes s accumulent , quels risques pour ma maison qui est toujours au nom de Mr et Mme .....Au secours ...
Merci de prendre le temps pour mes questions
Cordialement
Je reviens vers vous....car malgré toutes mes demarches auprès de la caf, lettre au procureur, avocat, depots de plaintes, huissier, rien a avancé, je viens d appeler l employeur de mon ex mari , qui m a dit que celui ci a beaucoup de dettes ....que puis je esperer, de plus la liquidation n a tjs pas été faite , depuis decembre 2005, date du divorce, nous avions 2 maisons en commun, une que j occupe et je paie le credit immobilier depuis 2003, seule, et mon ex mari habite l autre maison dans une autre region payée depuis 2008, si ses dettes s accumulent , quels risques pour ma maison qui est toujours au nom de Mr et Mme .....Au secours ...
Merci de prendre le temps pour mes questions
Cordialement
sophiag
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14 janv. 2012 à 05:36
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Bonjour
Vous avez l'adresse de l'employeur de votre ex ?
Si oui, vous saisissez l'huissier de votre domicile pour demander une saisie sur aliment, vous lui communiquez l'adresse de son employeur, les dettes de votre ex ne sont pas votre probleme, la pension sera retirer à la racine du salaire avant d'etre virer sur le compte et l'employeur à l'obligation de le faire
Vous avez l'adresse de l'employeur de votre ex ?
Si oui, vous saisissez l'huissier de votre domicile pour demander une saisie sur aliment, vous lui communiquez l'adresse de son employeur, les dettes de votre ex ne sont pas votre probleme, la pension sera retirer à la racine du salaire avant d'etre virer sur le compte et l'employeur à l'obligation de le faire
Merci Sophiag de l interet que vous me portez,
Oui j ai l adresse, mais helas , il travaille en interim, au rithme qu il desire, (il a eut proposition de contrat mais il a refusé) donc recoit un minimum de salaire...donc nous n avons rien car il faut lui laissé un minimum....je ne sais plus quoi faire, j ai 2 enfants en étude dont un en étude supérieure et pas évident...
Merci
Oui j ai l adresse, mais helas , il travaille en interim, au rithme qu il desire, (il a eut proposition de contrat mais il a refusé) donc recoit un minimum de salaire...donc nous n avons rien car il faut lui laissé un minimum....je ne sais plus quoi faire, j ai 2 enfants en étude dont un en étude supérieure et pas évident...
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sophiag
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14 janv. 2012 à 08:51
14 janv. 2012 à 08:51
Vous avez déja déposer plainte pour abandon de famille ,?
Retournez voir la caf pour demander à qu'il vous monte un dossier pour les pensions alimentaires afin de vous payez à sa place
Sachez cependant que c'est un montant forfaitaire
Sinon, vous pouvez aussi saisir le trésor public pour demander une saisie ou le tribunal service huissier de justice
Retournez voir la caf pour demander à qu'il vous monte un dossier pour les pensions alimentaires afin de vous payez à sa place
Sachez cependant que c'est un montant forfaitaire
Sinon, vous pouvez aussi saisir le trésor public pour demander une saisie ou le tribunal service huissier de justice
Merci pour votre reponse,
Je vais retourner porter plainte , et relancé la caf
Merci pour vos conseils
Cordialement
Je vais retourner porter plainte , et relancé la caf
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour,
Je reviens sur cette meme affaire toujours pas terminée...jugement pour arrierés de pension alimentaires, mon ex mari condamné à me rembourser 6600 avant le 14 decembre 2016, il n a respecté ..j ai contacté un huissier en octobre, celui ci me repond que mon exmari repasse devant le juge ? pouvez vous m expliquer ce qui va se passer (il a été contané a un ababdon famille et si pas de paiement un mois de prison avec sursis)
merci de m écalirer . cordialement
Je reviens sur cette meme affaire toujours pas terminée...jugement pour arrierés de pension alimentaires, mon ex mari condamné à me rembourser 6600 avant le 14 decembre 2016, il n a respecté ..j ai contacté un huissier en octobre, celui ci me repond que mon exmari repasse devant le juge ? pouvez vous m expliquer ce qui va se passer (il a été contané a un ababdon famille et si pas de paiement un mois de prison avec sursis)
merci de m écalirer . cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...