Paiement frais de scolarité parents divorcés
Nathaliac
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Modifié par Matthieu-B le 27/05/2014 à 15:03
Cheyenne - 16 août 2017 à 23:05
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sophiag
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22 nov. 2011 à 06:16
22 nov. 2011 à 06:16
Bonjour
La situation de votre enfant a changé , il a des frais plus élévés, donc , vous etes en droit de demander la révision de la pension à cet effet
L'autre raison est aussi le non excercice de son DVH qui comme vous l'avez dit , vous occasionne des frais imprévus sur le calcul de la pension il y a 9 ans, puisque la pension comprend le DVH du pere
Vous pouvez donc réunir toutes les preuves du changement de situation et faire une requete aupres du JAF pour demander une augmentation
Vous devez la formuler aupres du tribunal de grande instance ou vivent les enfants à charge, donc, chez vous.
Vous devez mentionnée le montant que vous souhaitez vous voir attribuer, joindre vos revenus et charges et conservez le double de toutes vos pieces afin de les transmettre avant l'audience à la partie adverse et vice et versa
L'"avocat n'est pas obligatoire dans cette démarche
La situation de votre enfant a changé , il a des frais plus élévés, donc , vous etes en droit de demander la révision de la pension à cet effet
L'autre raison est aussi le non excercice de son DVH qui comme vous l'avez dit , vous occasionne des frais imprévus sur le calcul de la pension il y a 9 ans, puisque la pension comprend le DVH du pere
Vous pouvez donc réunir toutes les preuves du changement de situation et faire une requete aupres du JAF pour demander une augmentation
Vous devez la formuler aupres du tribunal de grande instance ou vivent les enfants à charge, donc, chez vous.
Vous devez mentionnée le montant que vous souhaitez vous voir attribuer, joindre vos revenus et charges et conservez le double de toutes vos pieces afin de les transmettre avant l'audience à la partie adverse et vice et versa
L'"avocat n'est pas obligatoire dans cette démarche