Paiement frais de scolarité parents divorcés
Nathaliac
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Cheyenne -
Cheyenne -
Bonjour,
Mon fils de 18 ans a intégré en septembre une école prépa aux frais très élevés: 7000€ + 370€ d'inscription + le matériel +évidemment les frais inhérents à la poursuite d'études dans une école parisienne... Depuis notre divorce il y a 9 ans la pension n'a été revue qu'en fonction du taux minimum prévu par le loi. Inutile de vous dire que les frais encourus ne sont plus du tout les mêmes qu'il y a quelques années et que ça risque de durer!
J'avais, ainsi que mon fils, averti son père de ce projet pour lequel il était favorable. Aujourd'hui, alors que j'ai déboursé les 7000€ depuis presque 3 mois, il me dit: 1) que rien ne l'oblige à payer les frais de scolarité; 2) qu'il accepterait de les payer à titre de complément de pension alimentaire, et donc de les déclarer et de les déduire de ses impôts (ce qui m'amènerait aussi à les déclarer et donc les ajouter à mon revenu). Le résultat: une charge financière évidemment plus importante pour moi que pour lui.
À noter: le père n'est pas du tout dans une situation financière difficile. Ses revenus sont plus importants que les miens et ce qu'il verse comme pension bien en deçà de ce que je peux trouver dans les tableaux donnés à titre indicatif trouvés sur des sites officiels du gvt. De plus, alors qu'il avait une garde " classique" moitié des week-end et des vacances scolaires, il ne voit plus ses enfants que très rarement.
Tout ceci n'est qu'une question d'argent, bien sûr (quoiqu'il s'agisse aussi de l'avenir de mon fils...). Mais le surcroît de coûts lié au fait que les enfants soient quasiment 365 jours par an chez moi et maintenant l'ajout des frais de scolarité rend la situation difficile (et elle le sera encore plus quand notre fille débutera elle aussi ses études supérieures) et à mon sens inéquitable. Je me rappelle avoir fait des enfants à 2 mais je n'ai pas du tout l'impression que la responsabilité est aujourdhui assumée à 2! Et je le regrette, mais la responsabilité est aussi financière (à défaut de plus, malheureusement).
Que prévoit la loi dans ce cas?
Comment devrais-je procéder? (je n'ai pas d'avocat à l'heure actuelle)
Devrais-je lier une demande de révision de la pension avec une demande de contribution aux frais de scolarité?
Merci de vos conseils.
Mon fils de 18 ans a intégré en septembre une école prépa aux frais très élevés: 7000€ + 370€ d'inscription + le matériel +évidemment les frais inhérents à la poursuite d'études dans une école parisienne... Depuis notre divorce il y a 9 ans la pension n'a été revue qu'en fonction du taux minimum prévu par le loi. Inutile de vous dire que les frais encourus ne sont plus du tout les mêmes qu'il y a quelques années et que ça risque de durer!
J'avais, ainsi que mon fils, averti son père de ce projet pour lequel il était favorable. Aujourd'hui, alors que j'ai déboursé les 7000€ depuis presque 3 mois, il me dit: 1) que rien ne l'oblige à payer les frais de scolarité; 2) qu'il accepterait de les payer à titre de complément de pension alimentaire, et donc de les déclarer et de les déduire de ses impôts (ce qui m'amènerait aussi à les déclarer et donc les ajouter à mon revenu). Le résultat: une charge financière évidemment plus importante pour moi que pour lui.
À noter: le père n'est pas du tout dans une situation financière difficile. Ses revenus sont plus importants que les miens et ce qu'il verse comme pension bien en deçà de ce que je peux trouver dans les tableaux donnés à titre indicatif trouvés sur des sites officiels du gvt. De plus, alors qu'il avait une garde " classique" moitié des week-end et des vacances scolaires, il ne voit plus ses enfants que très rarement.
Tout ceci n'est qu'une question d'argent, bien sûr (quoiqu'il s'agisse aussi de l'avenir de mon fils...). Mais le surcroît de coûts lié au fait que les enfants soient quasiment 365 jours par an chez moi et maintenant l'ajout des frais de scolarité rend la situation difficile (et elle le sera encore plus quand notre fille débutera elle aussi ses études supérieures) et à mon sens inéquitable. Je me rappelle avoir fait des enfants à 2 mais je n'ai pas du tout l'impression que la responsabilité est aujourdhui assumée à 2! Et je le regrette, mais la responsabilité est aussi financière (à défaut de plus, malheureusement).
Que prévoit la loi dans ce cas?
Comment devrais-je procéder? (je n'ai pas d'avocat à l'heure actuelle)
Devrais-je lier une demande de révision de la pension avec une demande de contribution aux frais de scolarité?
Merci de vos conseils.
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3 réponses
Bonjour
La situation de votre enfant a changé , il a des frais plus élévés, donc , vous etes en droit de demander la révision de la pension à cet effet
L'autre raison est aussi le non excercice de son DVH qui comme vous l'avez dit , vous occasionne des frais imprévus sur le calcul de la pension il y a 9 ans, puisque la pension comprend le DVH du pere
Vous pouvez donc réunir toutes les preuves du changement de situation et faire une requete aupres du JAF pour demander une augmentation
Vous devez la formuler aupres du tribunal de grande instance ou vivent les enfants à charge, donc, chez vous.
Vous devez mentionnée le montant que vous souhaitez vous voir attribuer, joindre vos revenus et charges et conservez le double de toutes vos pieces afin de les transmettre avant l'audience à la partie adverse et vice et versa
L'"avocat n'est pas obligatoire dans cette démarche
La situation de votre enfant a changé , il a des frais plus élévés, donc , vous etes en droit de demander la révision de la pension à cet effet
L'autre raison est aussi le non excercice de son DVH qui comme vous l'avez dit , vous occasionne des frais imprévus sur le calcul de la pension il y a 9 ans, puisque la pension comprend le DVH du pere
Vous pouvez donc réunir toutes les preuves du changement de situation et faire une requete aupres du JAF pour demander une augmentation
Vous devez la formuler aupres du tribunal de grande instance ou vivent les enfants à charge, donc, chez vous.
Vous devez mentionnée le montant que vous souhaitez vous voir attribuer, joindre vos revenus et charges et conservez le double de toutes vos pieces afin de les transmettre avant l'audience à la partie adverse et vice et versa
L'"avocat n'est pas obligatoire dans cette démarche
Merci de votre réponse. Une précision: des frais comme les frais de scolarité de mon fils doivent-ils être intégrés dans le calcul de la pension ou peuvent-ils faire l'objet de paiements séparés, au coup par coup? Il m'apparait en effet difficile de prévoir l'évolution de tels frais dans l'avenir ( selon le type d'école choisi, la nécessité d'un logement, etc.). Dans le cas où ils sont inclus dans la pension, cela implique-t-il de repasser devant le JAF à chaque changement significatif? De plus, le fait de les inclure dans la pension signifie pour leur père une réduction d'impôt et pour moi une augmentation, et donc une contribution de ma part plus importante que la sienne. La justice serait-elle en définitive si injuste?
Bonjour
Il n'est pas possible d'anticiper sur l'avenir car le juge ne statue que sur la situation clé du moment.
En effet, vous pouvez arguer que l'enfant fera des études, le juge ne prendra en compte que les frais actuels car votre enfant peut parfaitement entre temps arrêter ces études, le père ne peut pas payer sur des projets non concrétisés.
Donc, oui, la pension comprend bien les frais d'études des enfants
Vous pouvez demander à ce que soit distinguer la participation des études et la pension, cependant, sachez que si c'est accordée, vous vous exposez à une situation conflictuelle car pour récupérer ensuite votre participation auprès du père, cela va être compliqué.
Car vous devrez lui demander de vous remboursez la participation et vous n'aurez aucun recours juridique en cas de refus, ormis celui de repasser devant le JAF
Donc, à vous de voir la meilleure solution
Il n'est pas possible d'anticiper sur l'avenir car le juge ne statue que sur la situation clé du moment.
En effet, vous pouvez arguer que l'enfant fera des études, le juge ne prendra en compte que les frais actuels car votre enfant peut parfaitement entre temps arrêter ces études, le père ne peut pas payer sur des projets non concrétisés.
Donc, oui, la pension comprend bien les frais d'études des enfants
Vous pouvez demander à ce que soit distinguer la participation des études et la pension, cependant, sachez que si c'est accordée, vous vous exposez à une situation conflictuelle car pour récupérer ensuite votre participation auprès du père, cela va être compliqué.
Car vous devrez lui demander de vous remboursez la participation et vous n'aurez aucun recours juridique en cas de refus, ormis celui de repasser devant le JAF
Donc, à vous de voir la meilleure solution
Bonjour Mamandunange
Oui, cela pourrait etre demander, mais comme la mere a les enfants à charge, elle est souvent tenue de payer immédiatement les frais d'inscriptions, vettements, carte navigo , ect .
Elle devra alors passer par le pere qui pourra faire barrage en invoquant la mauvaise foi (j'imagine la pire situation pour prévenir aussi )
Pär ex: Faires trainer les choses, ne pas considérer que c'est un frais scolaire ('déja vu ici une personne qui demandait si la carte navigo était bien un frais scolaire) , donc, en résumé, ce serait la meme course pour récuperer l'argent et rien ne peut obliger le pere a excécuté la décision car un huissier ne peut agir sur un tel conflit, seul le juge d'excécution ou le JAF peuvent intervenir .
Conclusion : Si il ne paie pas les frais qui lui incombent, l'enfant est embetté et la mere devra avançée quoi qu'il arrive.
Le mieux est de mettre tout cela sur la pension globale
On peut demander à que l'enfant percoive lui meme la pension par contre.
Pour les déclarations à la CAF (allocation logement) , ce sera pareil car il faudra déclarer sa pension
Cela ne fera qu'une demi part en moins pour les impots si il fait sa déclaration lui meme
Oui, cela pourrait etre demander, mais comme la mere a les enfants à charge, elle est souvent tenue de payer immédiatement les frais d'inscriptions, vettements, carte navigo , ect .
Elle devra alors passer par le pere qui pourra faire barrage en invoquant la mauvaise foi (j'imagine la pire situation pour prévenir aussi )
Pär ex: Faires trainer les choses, ne pas considérer que c'est un frais scolaire ('déja vu ici une personne qui demandait si la carte navigo était bien un frais scolaire) , donc, en résumé, ce serait la meme course pour récuperer l'argent et rien ne peut obliger le pere a excécuté la décision car un huissier ne peut agir sur un tel conflit, seul le juge d'excécution ou le JAF peuvent intervenir .
Conclusion : Si il ne paie pas les frais qui lui incombent, l'enfant est embetté et la mere devra avançée quoi qu'il arrive.
Le mieux est de mettre tout cela sur la pension globale
On peut demander à que l'enfant percoive lui meme la pension par contre.
Pour les déclarations à la CAF (allocation logement) , ce sera pareil car il faudra déclarer sa pension
Cela ne fera qu'une demi part en moins pour les impots si il fait sa déclaration lui meme
Vous évoquez le fait que mon fils perçoive lui-même la pension. Si je vous ai bien compris, cela impliquerait obligatoirement la perte d'une demi part pour les impôts? Et qu'en est- il dans ce cas de tous les frais que j'assume pour mon fils? Je me sens parfois mesquine d'évoquer telles considérations mais face à un père qui a les moyens et qui n'a toujours loué qu'un studio ou un F1 ( qui n'a donc jamais considéré comme important de louer un appartement où recevoir confortablement ses enfants), alors que je dois moi leur assurer un logement convenable (en région parisienne qui plus est...), l'injustice m'est de moins en moins tolérable.
Un autre point que je n'ai pas compris: si je passe devant le JAF pour faire revaloriser la pension, devrais-je y retourner à chaque changement significatif, i.e. quand ma fille par exemple entreprendra des études supérieures ou que mon fils changera d'école?
Je suis désolée mais je suis un peu perdue.
Merci encore.
Un autre point que je n'ai pas compris: si je passe devant le JAF pour faire revaloriser la pension, devrais-je y retourner à chaque changement significatif, i.e. quand ma fille par exemple entreprendra des études supérieures ou que mon fils changera d'école?
Je suis désolée mais je suis un peu perdue.
Merci encore.
Alors, je crois que pour les impots, vous pouvez le déclarer sur votre impot jusqu'à 21 ans ou 20 ans(je ne suis pas spécialiste, mais il y a une rubrique sur le forum consacrée à ces questions)
Je sais que vous pouvez lui demander de faire une déclaration d'impot aussi , que vous avez droit à un pourcentage de pension à déduire en tant que parent gardien (3000 euro et quelques chiose) et voila (ce domaine n'est pas trop mes compétences)
En revanche, pour le JAF, oui, vous devrez à chaque changement important faire une requete
L'avocat n'est pas obligatoire
Je sais que vous pouvez lui demander de faire une déclaration d'impot aussi , que vous avez droit à un pourcentage de pension à déduire en tant que parent gardien (3000 euro et quelques chiose) et voila (ce domaine n'est pas trop mes compétences)
En revanche, pour le JAF, oui, vous devrez à chaque changement important faire une requete
L'avocat n'est pas obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...