Jusqu'a quand peut on annuler un compromis de
tati
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis entrain de realiser un compromis de vente pour un appart, mais a la derniere minute, le propriétaire a omis de faire la loi carrez,, donc il m'avait dit que son appart faisait 60.50m2 , et qu'il avait fait la loi carrez; mais a la signature, le notaire s'aperçoit que le papier était pas bon, don, rebolote pour le proprio de faire validé son papier,..mais entretemps, très contrarié par ces contretemps, et dans ledoute,
es ce que j'ai peu faire annuler le compromis, vu que je ne l'ai pas signé ....!!quel sera la penénlatié...*
je suis entrain de realiser un compromis de vente pour un appart, mais a la derniere minute, le propriétaire a omis de faire la loi carrez,, donc il m'avait dit que son appart faisait 60.50m2 , et qu'il avait fait la loi carrez; mais a la signature, le notaire s'aperçoit que le papier était pas bon, don, rebolote pour le proprio de faire validé son papier,..mais entretemps, très contrarié par ces contretemps, et dans ledoute,
es ce que j'ai peu faire annuler le compromis, vu que je ne l'ai pas signé ....!!quel sera la penénlatié...*
2 réponses
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Vous pouvez parfaitement die au propriétaire que vous ne souhaitez plus lui acheter le bien sans pénalités sachant qu'aprés la signature du compromis vous disposez d'un délais de rétractation de 7 jours sans avoir a vous justifier et sans rien devoir au vendeur
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prévoyez quelques centaines d'euros pour le notaire pour le travail de préparation du compromis .si vous vous rétractez .et oui ce n'est pas gratuit..
non bulou, n'exagérons pas ....le compromis, c'est deux pages à remplir sur GenaApi, le logiciel du notaire
il s'assoit dessus le notaire, tout simplement , il n' pas reçu le client , bref il a pas fait grand chose voir rien ; et c'est le vendeur qui n'a pas fait les choses correctement
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bonsoir
feloxe a raison, vous pouvez décider de ne plus acheter, sans rien devoir à personne
La législation juridique et financière évolue en permanence...