Voiture de mariage avec chauffeur
laurent
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21 nov. 2011 à 11:12
Ventdest77 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 21 nov. 2011 à 14:49
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Ventdest77
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21 nov. 2011 à 14:49
21 nov. 2011 à 14:49
Bonjour Laurent,
Vous avez trois possibilités.
la première, légale:
Exploiter sous statut d'auto-entrepreneur avec une carte professionnelle d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur sous Atout-France (ex-Grande Remise).
ici: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
La deuxième, légale:
Exploiter sous statut de transporteur de personnes sous DREAL avec attestation de capacité "Voyageur" (ministère des transports), le statut d'auto-entrepreneur n'est pas compatible avec l'obtention d'une licence de transport intérieur.
ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
La troisième, illégale:
La louer au black, sans capacité professionnelle, sans licence, sans assurance professionnelle, à l'arrache comme on dit... mais à vos risques et périls. (activité considérée comme "taxi clandestin"). En cas de contrôle routier, vous pourrez dire que vos passagers sont "de la famille", ou "des amis", cela n'ira pas plus loin. Mais en cas d'accident grave, votre assurance ne vous couvrira pas (même en tous risques), et vous payerez toute votre vie pour les personnes blessées, ainsi que tout le matériel abîmé. Les loueurs professionnels pourraient aussi ne pas apprécier vos services concurrentiels, et vous signaler auprès des autorités compétentes. Risque de saisie du véhicule + tribunal + amende salée + perte de votre honorabilité pour crée une société commerciale + etc...
Votre fimo ne sert a rien pour un véhicule de faible capacité (moins de 10 places carte grise).
Vous avez toutes les infos pour bien choisir.
Cordialement
Vous avez trois possibilités.
la première, légale:
Exploiter sous statut d'auto-entrepreneur avec une carte professionnelle d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur sous Atout-France (ex-Grande Remise).
ici: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
La deuxième, légale:
Exploiter sous statut de transporteur de personnes sous DREAL avec attestation de capacité "Voyageur" (ministère des transports), le statut d'auto-entrepreneur n'est pas compatible avec l'obtention d'une licence de transport intérieur.
ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
La troisième, illégale:
La louer au black, sans capacité professionnelle, sans licence, sans assurance professionnelle, à l'arrache comme on dit... mais à vos risques et périls. (activité considérée comme "taxi clandestin"). En cas de contrôle routier, vous pourrez dire que vos passagers sont "de la famille", ou "des amis", cela n'ira pas plus loin. Mais en cas d'accident grave, votre assurance ne vous couvrira pas (même en tous risques), et vous payerez toute votre vie pour les personnes blessées, ainsi que tout le matériel abîmé. Les loueurs professionnels pourraient aussi ne pas apprécier vos services concurrentiels, et vous signaler auprès des autorités compétentes. Risque de saisie du véhicule + tribunal + amende salée + perte de votre honorabilité pour crée une société commerciale + etc...
Votre fimo ne sert a rien pour un véhicule de faible capacité (moins de 10 places carte grise).
Vous avez toutes les infos pour bien choisir.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...