Non restitution de caution : devis ou travaux
Carine
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guigui -
guigui -
Bonjour,
L'agence immobilière prélève 400 euros sur mon dépôt de garanti en joignant un devis, mais je sais par le nouveau locataire que les travaux ne sont pas et ne le seront pas effectués avant son départ.
A-t-elle le droit de garder une partie de la caution sans effectuer les travaux cités ?
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour porter réclamation ?
De plus, une provision sur taxe ordures ménagères est prélevée alors que cette taxe est déjà prévue dans les charges, dois-je attendre la régularisation des charges en fin d'année pour régler ce deuxième point ?
D'avance merci pour votre réponse
Carine
L'agence immobilière prélève 400 euros sur mon dépôt de garanti en joignant un devis, mais je sais par le nouveau locataire que les travaux ne sont pas et ne le seront pas effectués avant son départ.
A-t-elle le droit de garder une partie de la caution sans effectuer les travaux cités ?
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour porter réclamation ?
De plus, une provision sur taxe ordures ménagères est prélevée alors que cette taxe est déjà prévue dans les charges, dois-je attendre la régularisation des charges en fin d'année pour régler ce deuxième point ?
D'avance merci pour votre réponse
Carine
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3 réponses
Bonjour,
A-t-elle le droit de garder une partie de la caution sans effectuer les travaux cités ?
si les travaux sont mentionnés sur EDL de sortie : oui.
Par contre de plus en plus de jugent demandent des factures pour jusitifer les répartations. Cependant, d'autres estiment que la retenue est justifiée par le préjudice que le propirétaire subit et qu'un simple devis suffit.
De plus, une provision sur taxe ordures ménagères est prélevée alors que cette taxe est déjà prévue dans les charges, dois-je attendre la régularisation des charges en fin d'année pour régler ce deuxième point ?
En principe, la TEOM est reglée a part (sur jusitificatif taxe foncière propriétaire)
les provisions sur charges doivent faire l'objet à la cloture des comptes d'une régularisation annuelle par poste et mentionner la clé de repartition. Tous les justificatifs sont tenus a dispostion du locataire durant 1 mois.
elles sont calculées au prorata du temps d'occupation et peuvent faire l'objet d'un complément ou d'une restitution si trop perçu.
N'hésitez pas si d'autres questions.
A-t-elle le droit de garder une partie de la caution sans effectuer les travaux cités ?
si les travaux sont mentionnés sur EDL de sortie : oui.
Par contre de plus en plus de jugent demandent des factures pour jusitifer les répartations. Cependant, d'autres estiment que la retenue est justifiée par le préjudice que le propirétaire subit et qu'un simple devis suffit.
De plus, une provision sur taxe ordures ménagères est prélevée alors que cette taxe est déjà prévue dans les charges, dois-je attendre la régularisation des charges en fin d'année pour régler ce deuxième point ?
En principe, la TEOM est reglée a part (sur jusitificatif taxe foncière propriétaire)
les provisions sur charges doivent faire l'objet à la cloture des comptes d'une régularisation annuelle par poste et mentionner la clé de repartition. Tous les justificatifs sont tenus a dispostion du locataire durant 1 mois.
elles sont calculées au prorata du temps d'occupation et peuvent faire l'objet d'un complément ou d'une restitution si trop perçu.
N'hésitez pas si d'autres questions.
bonjour : vous avez fait des dégâts et vous devez payer, même sur devis. En effet, si un locataire pressé veut entrer rapidement, il suffira de préciser sur son état des lieux que ces dégâts existent pour qu'il ne porte pas le chapeau pour ce que vous avez fait. Et il est tout à fait possible de réparer soit lorsqu'il partira, soit en cours de location si le bailleur et le locataire sont d'accord.
Le fait qu'il ne répare pas de suite ne vous dégage pas du préjudice que vous avez causé.
Pour la TOM, vous payez peut-être une provision pour charges, mais il y a toujours une régularisation, et il est possible de garder une petite marge jusqu'à la fin de l'année. Si on vous rend tout, il sera peut-être difficile d'obtenir cette différence dans une dizaine de mois.
Le fait qu'il ne répare pas de suite ne vous dégage pas du préjudice que vous avez causé.
Pour la TOM, vous payez peut-être une provision pour charges, mais il y a toujours une régularisation, et il est possible de garder une petite marge jusqu'à la fin de l'année. Si on vous rend tout, il sera peut-être difficile d'obtenir cette différence dans une dizaine de mois.
Le fait qu'il ne répare pas de suite ne vous dégage pas du préjudice que vous avez causé.
ce n'est pas toujours exact Paulin, certaines jurisprudences considèrent à juste titre que le bailleur doit faire les travaux ou prouver le préjudice
dans le cas présent il n'y a pas préjudice, le bailleur a reloué aux mêmes conditions , c'est un peu facile de tondre le locataire parti et les suivants ;=))
ce n'est pas toujours exact Paulin, certaines jurisprudences considèrent à juste titre que le bailleur doit faire les travaux ou prouver le préjudice
dans le cas présent il n'y a pas préjudice, le bailleur a reloué aux mêmes conditions , c'est un peu facile de tondre le locataire parti et les suivants ;=))
bonjour : si en reculant, en voiture, par exemple, on endommage une voiture en stationnement, on est obligé de payer. Mais le propriétaire de la voiture n'est pas obligé de réparer, ou il peut réparer plus tard. c'est similaire me semble-t-il.
On ne tond personne, puisqu'on marque les défauts sur l'état de lieux d'entrée du suivant, il n'est pas question qu'il paie pour le précédent.
Et que le bailleur qui n'a jamais laissé des plumes avec les locataires : dégradations dissimulées ou autres lève le doigt....
On ne tond personne, puisqu'on marque les défauts sur l'état de lieux d'entrée du suivant, il n'est pas question qu'il paie pour le précédent.
Et que le bailleur qui n'a jamais laissé des plumes avec les locataires : dégradations dissimulées ou autres lève le doigt....
c'est similaire me semble-t-il.
tout est dans le "il me semble"
Vous avez lu les deux liens donnés ??
On ne tond personne, puisqu'on marque les défauts sur l'état de lieux d'entrée du suivant, il n'est pas question qu'il paie pour le précédent.
bien d'accord, mais lisez l'interprétation des juges, plus parlante que notre "ressenti "
tout est dans le "il me semble"
Vous avez lu les deux liens donnés ??
On ne tond personne, puisqu'on marque les défauts sur l'état de lieux d'entrée du suivant, il n'est pas question qu'il paie pour le précédent.
bien d'accord, mais lisez l'interprétation des juges, plus parlante que notre "ressenti "
oui, mais actuellement, on va toujours dans le sens du locataire, donc bientôt, ils pourront faire tout ce qu'ils veulent, et il faudra les remercier.
Personnellement, si je dégrade quelque chose, j'indemnise et je ne vois rien d'anormal à cela.
En tant qu'agent immobilier, vous n'êtes pas touché par les dégâts, ce n'est pas vous qui paierez.
Autant dire qu'on favorise la mauvaise foi.
Personnellement, si je dégrade quelque chose, j'indemnise et je ne vois rien d'anormal à cela.
En tant qu'agent immobilier, vous n'êtes pas touché par les dégâts, ce n'est pas vous qui paierez.
Autant dire qu'on favorise la mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...