Taux d'intérêt légal du 30 juin 2011

vaugelas - Modifié par vaugelas le 20/11/2011 à 15:43
 Gérard - 20 nov. 2011 à 16:19
Bonjour,
je vends chaque année et cela pour une durée de 20 ans, ma production d'électricité
à l'EDF(panneaux photovoltaïque) le contrat signé avec l'EDF prévoit qu'à défaut de paiement intégral dans le délai contractuel(20 jours à compter de la date d'envoi de la facture) les sommes dûes seront majorées de plein droit, en application de la loi n°92-1442 de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par 3 (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture -Pouvez vous m'indiquer ce taux, ma facture est du 5/07/2011 et l'EDF ne m'a réglé celle ci que
le 16/11/2011 - quel est le taux que je dois appliquer : 30/06/2011 ? et quel est -il ?
merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

2011 = 0,38 % (pour 2011 ce taux a été publié au JO du 03.02.2011)
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
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