Taux d'intérêt légal du 30 juin 2011
vaugelas
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je vends chaque année et cela pour une durée de 20 ans, ma production d'électricité
à l'EDF(panneaux photovoltaïque) le contrat signé avec l'EDF prévoit qu'à défaut de paiement intégral dans le délai contractuel(20 jours à compter de la date d'envoi de la facture) les sommes dûes seront majorées de plein droit, en application de la loi n°92-1442 de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par 3 (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture -Pouvez vous m'indiquer ce taux, ma facture est du 5/07/2011 et l'EDF ne m'a réglé celle ci que
le 16/11/2011 - quel est le taux que je dois appliquer : 30/06/2011 ? et quel est -il ?
merci pour votre réponse.
je vends chaque année et cela pour une durée de 20 ans, ma production d'électricité
à l'EDF(panneaux photovoltaïque) le contrat signé avec l'EDF prévoit qu'à défaut de paiement intégral dans le délai contractuel(20 jours à compter de la date d'envoi de la facture) les sommes dûes seront majorées de plein droit, en application de la loi n°92-1442 de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par 3 (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture -Pouvez vous m'indiquer ce taux, ma facture est du 5/07/2011 et l'EDF ne m'a réglé celle ci que
le 16/11/2011 - quel est le taux que je dois appliquer : 30/06/2011 ? et quel est -il ?
merci pour votre réponse.
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