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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2011 à 08:26
19 nov. 2011 à 08:26
Les quittances de loyer ne sont pas obligatoire, si vous deduisez les frais de demande sachez que c'est interdit et ce sera comme des impayés de loyer donc plus du tout de quittances meme si demande en RAR.
Ca vous plairait qu'on vous fasse payer les frais d'envois des quittances ?.
Le bailleur n'est tennu de donner une quittance que sur demande donc si vous etes en froid, oui par RAR.
Pas de solution, un RAR tous les mois car la loi n'estime pas utile d'en envoyer tous les mois.
Seul un recu est obligatoire en cas de reglement en especes.
Ca vous plairait qu'on vous fasse payer les frais d'envois des quittances ?.
Le bailleur n'est tennu de donner une quittance que sur demande donc si vous etes en froid, oui par RAR.
Pas de solution, un RAR tous les mois car la loi n'estime pas utile d'en envoyer tous les mois.
Seul un recu est obligatoire en cas de reglement en especes.
pititenouette
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19 nov. 2011 à 08:39
19 nov. 2011 à 08:39
Bonjour
Ne vous trompez pas de cible
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un propriétaire est le responsable légal et aussi pénal de son agence et c'est donc à luis que vous devez écrire et réclamer et par défaut son mandataire même si c'est l'agence
Avec promesse d'en discuter devant le juge de proximité en cas de non exécution€
il vous en coutera 35 €TTC que vous pourrez lui réclamer au titre de l'article 700
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le texte complet n'est pas soumis aux droits d'auteurs et pour cause c'est du J.O. ou journal officiel
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Ne vous trompez pas de cible
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un propriétaire est le responsable légal et aussi pénal de son agence et c'est donc à luis que vous devez écrire et réclamer et par défaut son mandataire même si c'est l'agence
Avec promesse d'en discuter devant le juge de proximité en cas de non exécution€
il vous en coutera 35 €TTC que vous pourrez lui réclamer au titre de l'article 700
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le texte complet n'est pas soumis aux droits d'auteurs et pour cause c'est du J.O. ou journal officiel
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Utilisateur anonyme
19 nov. 2011 à 11:29
19 nov. 2011 à 11:29
A savoir: Nous sommes en froid et plus aucun contact n'est possible avec l'agence depuis que nous avons pu régler 2 litiges, en les forçant car dans nos droits, à l'amiable mais contre leur gré, obligeant le propriétaire et les bailleurs de mauvaise foi, à des réparations qui leurs incombaient pour des vis cachés au moment de l'entrée dans le logement.
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Si vous etes en froid, il faut des preuves de demande de quittances et c'est pour cela que je vous ai parlé de demande par RAR.
En mauvais terme avec lui il dirait ne pas avoir eu de demande ou ne pas avoir recu le courrier.
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Si vous etes en froid, il faut des preuves de demande de quittances et c'est pour cela que je vous ai parlé de demande par RAR.
En mauvais terme avec lui il dirait ne pas avoir eu de demande ou ne pas avoir recu le courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...